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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre, JU
DTA_2202704_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100418_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le syndicat martiniquais de traitement et valorisation des déchets a produit une pièce complémentaire, enregistrée le 12 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2100932_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2100933_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2100934_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2100935_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200941_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201007_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets. " 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201015_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets. " 2.
Source officiellechambre 1-7
69d044f1cdc6046d4709b4b1
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Cyril Déchelette, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Source officiellechambre 1-7
69d0b94fcdc6046d4712936a
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Cyril Déchelette, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Source officiellechambre 1-7
69ce84efcdc6046d47de74a2
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Cyril Déchelette, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Source officiellechambre 1-7
69cf42bbcdc6046d47eff628
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Cyril Déchelette, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444266.20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des
Source officielle1ère chambre
DTA_2201984_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Le code de l’environnement définit dans son article R. 541-8 comme déchet ménager « tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur est un ménage. » Il résulte des dispositions de l’article
Source officielleChambre commerciale
6358cda9c40aa805a7864c28
25 octobre 2022
25 octobre 2022
dans les bacs mis à disposition, le volume de déchets collectés, ainsi que le transport et l'élimination des déchets sans sujétions techniques particulières, ' la délibération du 19 septembre 2005 énonce
Source officielleChambre commerciale
6358cda9c40aa805a7864c2c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
dans les bacs mis à disposition, le volume de déchets collectés, ainsi que le transport et l'élimination des déchets sans sujétions techniques particulières, ' la délibération du 19 septembre 2005 énonce
Source officielleJuge unique 4
DTA_1903164_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106290_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de déchets sur ce site, a suspendu l'activité de stockage de déchets inertes et lui a infligé une amende administrative de 15 000 euros.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2103053_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités
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