délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Sophie LEONARDI, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Danielle

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

de la cause le cabinet Jean LE PAPE, dont le siège est rive gauche rue Cazade à DAX (40100) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentés par Me Daniel

2006 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Septembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Didier JOLY, Président Madame Marie-Pierre GUIGUE, Conseiller Madame Danièle

[K] [J] [A] [T], étant précisé que dépendent de la succession les livres décrits dans celui-ci, condamné M.

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

  Il est représenté devant la Commission par Maître Jean-Daniel Kramer, avocat au barreau de Neuchâtel.   1.

Adresse 3] - [Localité 21] représentée par Me Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0137 Syndicat CFDT, dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 18] représentée par Me Daniel

Daniel Filippin, 6 / à M. Patrice Lefevre, 7 / à Mme Lefevre, 8 / à l'Association foncière de remembrement de Passy, 9 / à M.

demeurant [Adresse 2] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 septembre 2022 hors la présence du public, devant la Cour composée de : Président : Hélène MORNET Conseiller: Danièle

20/000261) rendu le 30 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTE Madame [R] [H] née le 30 septembre 1998 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Daniel

La Cour était composée de : Monsieur Olivier BRUE, Président Madame Danielle DEMONT, Conseillère Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère qui en ont délibéré.

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : S.A.

], demeurant [Adresse 2] (Bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13206/2023/7469 du 04/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) Représentée par Maître Daniel

Daniel CARDOT Assesseur représentant des salariés : Jean NIMESKERN Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 20 décembre 2024, le jugement dont la teneur suit

LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant JALLADEAU Z... veuve A..., demeurant 16 rue Porte Neuve - 36000 CHATEAUROUX Partie civile, appelante Comparante, Assistée de Maître GUIET DANIEL DE LA SCP GUIET, COURTHES,

un mandat donné à la Société SEGEVIMMO par Monsieur Camille X... et Madame Aimée A... épouse X... de solliciter en leur nom un ou plusieurs prêts correspondant à des caractéristiques spécifiquement décrites

Le rapport du cabinet d'expertise Daniel Malefant en date du 6 janvier 1997 décrit ainsi les dommages:"Six chambres ont été inondées ainsi que les escaliers, les dégagements et le hall d'accueil qui comporte