la cour d'appel de NIMES, en date du 16 mai 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du GARD sous l'accusation de viol et de meurtre, ledit meurtre ayant accompagné ou suivi le crime

1997 et de violences n'entraînant pas une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours avec arme, le 9 mai 1997 ; qu'il convient de constater que le renvoi devant le tribunal correctionnel de crimes

saisie par la citation, sans qu'elle soit tenue par le texte de loi retenu dans celle-ci, sous la seule réserve de ne rien ajouter aux faits de la prévention ; que seule la qualification des faits en crime

Y..., desquelles il ne résultait aucune des circonstances de contrainte, de violence, de menace ou de surprise, éléments constitutifs du crime de viol, la chambre de l'instruction a privé sa décision de

critiquée que par l'exercice des voies de recours (ainsi que cela a été fait en l'espèce devant la juridictionnelle correctionnelle)" et que "cet acte n'est pas susceptible de constituer par lui-même un crime

qu'elle, ne s'est soumise aux exigences de celui-ci que par surprise puis contrainte; "alors que la chambre d'accusation doit constater dans son arrêt, sans insuffisance, les éléments constitutifs du crime

auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) ; que le 20 juin 1984 les époux C... ont accusé réception de l'offre de prêt qui leur était faite par la CRCAM ; que le 3 juillet 1984 un examen médical

que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public ; qu'en accueillant l'exception d'incompétence du juge de l'exécution soulevée pour la première fois en cause d'appel par la CRCAM

et donc, par insinuation, des faits d'intelligences avec une puissance étrangère, ou de livraison d'informations à cette même puissance étrangère, constitutifs, suivant le livre IV du code pénal, de crimes

et donc, par insinuation, des faits d'intelligences avec une puissance étrangère, ou de livraison d'informations à cette même puissance étrangère, constitutifs, suivant le livre IV du code pénal, de crimes

partie ayant élu domicile chez son conseil ; que la chambre criminelle a d'ailleurs déjà jugé qu'une ordonnance doive être « notifiée personnellement à la partie civile à l'adresse déclarée par elle » (Crim

chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 8 juillet 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du GARD, sous l'accusation de tortures ou actes de barbarie et complicité de ces crimes

Y., par violence, contrainte ou surprise, et ce en réunion ; " alors que seul le mineur de seize ans auquel est imputé une infraction qualifiée crime est jugé par le tribunal pour enfants ; qu en se

2012, pourvoi n° 11-81.124, Bull. crim. 2012, n° 86). 19.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) des Pays de Loire, dont le siège

décision rendue le 26 novembre 1998 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

dont le siège est à Paris, 16e arrondissement, ..., en cassation d'une décision rendue le 30 novembre 1982 par la Commission nationale technique, au profit de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE (CRAM

. ------------------------- Par actes des 11 juillet 2006 et 24 juillet 2006, la Caisse Régionale d'Assurance de Bretagne (CRAM) et Monsieur Christophe X... interjetaient appel d'un jugement rendu