moyen, "1 ) que constitue un contrat d'entreprise, le contrat portant non sur des choses dont les caractéristiques sont déterminées d'avance par le fabricant, mais sur un travail spécifique pour les besoins

ou chez qui ne réside pas habituellement l'enfant, contribue à son entretien et à son éducation à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent, sans qu'il y ait lieu de rechercher les besoins

par l'état du matériel et de le faire réviser avant de l'utiliser, la cour d'appel a, de nouveau, violé les articles 1603 et 1604 du Code civil; et alors, enfin, que le vendeur doit s'informer des besoins

était clair et univoque; qu'en restreignant sa portée aux seules prestations à réaliser sur du matériel à commande numérique et en refusant à ce titre de sanctionner le démarchage de la société Béghin

X... à verser une prestation compensatoire à son épouse, alors, selon le moyen, que d'une part, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources

grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme Y... en paiement d'une pension alimentaire, alors, selon le moyen, qu'il résulte des motifs de la cour d'appel que celle-ci, pour déterminer les besoins

X... à verser à son ex-épouse, Mme Y..., la somme de 200 000 francs à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans la détermination des besoins et des ressources des

causes qui lui sont soumises conformément aux règles de droit applicables, le juge qui constate l'existence d'une créance dans son principe se doit d'en déterminer le montant après avoir ordonné au besoin

réparation du préjudice subi du fait des actes de blanchiment de fraude fiscale, alors : « 1°/ que l'Etat ne peut agir en justice sans représentation ; qu'en s'abstenant de déclarer irrecevable, au besoin

alors : « 1°/ que l'article L. 332-15, alinéa 1er, du code de l'urbanisme donne compétence à l'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager ou de lotir d'exiger, en tant que de besoin

judiciaire de Paris compétent matériellement pour connaître du litige, alors : « 1°/ que le principe selon lequel les contrats conclus par un établissement public industriel et commercial pour les besoins

pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés, ce qu'il appartient aux juges du fond de vérifier, au besoin

L. 1251-6 du code du travail, notamment en cas d'accroissement temporaire d'activité ; qu'il en résulte que l'entreprise utilisatrice ne peut employer des salariés intérimaires pour faire face à un besoin

[F], en sa qualité d'associé du GAEC de la Bertonerie, et M.

de la SCP SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant/postulant Me [F] [J] [Adresse 10] [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Hélène BERLINER de la SCP SCP D

The beatings continued at the infirmary where he was subsequently taken, including by the medical officer in charge. He was eventually locked in an isolation cell, where he stayed for three days.

of expropriations under Berlin list no. 3 (Liste 3), pursuant to the 1949 Expropriation Act, the applicant company has submitted various documents issued by Federal and Berlin authorities.

fructidor an III ; 2°/ que le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un contrat qui a été conclu entre une personne morale de droit privé et une personne morale de droit public pour les besoins