en cas de vice du consentement ou de fraude ; qu'en retenant, pour juger irrecevable la contestation de son ayant droit, que le choix d'Yves Z... ne pouvait être qualifié de contraint du seul fait qu'il

X..., qui a contesté la régularité de la procédure ; Attendu que M.

d'une procédure juridictionnelle en cours visant à rendre exécutoires les recommandations de la Commission, procède à la vente par l'adjudication du bien de son débiteur ; que la cour d'appel, qui a constaté

contestation dans le délai qui lui était imparti, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que

juridiques ; qu'en se bornant à relever que l'absence de contestation de M.

X..., après avoir constaté que l'expert relevait que M.

[X] [M] et Mme [Y] [G] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2020, qui, pour vols aggravés s'agissant des six premiers,

Procter & Gamble, 2°/ le syndicat Force ouvrière P & G [Localité 6], 3°/ le syndicat CGT P & G [Localité 6], ayant tous deux leur siège au [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° C 23-14.147 contre

- NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - NATURE DU CONTRAT. - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF

mutuel qui ne constate pas le consentement personnel de chacun des époux au divorce et se satisfait de la représentation de l'un des époux par un tiers ; qu'en retenant, pour écarter l'exception d'ordre

sérieuse ; que faute d'avoir tiré cette conséquence nécessaire de ses constatations, la cour d'appel a violé l'article R. 516-30 du code du travail ; 2 / en tout cas, que même en présence d'une contestation

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2003, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec

- Confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ont saisi le tribunal judiciaire d'une contestation

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2023 La société [3], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-24.040 contre

[G] fait grief à l'arrêt de constater son extranéité alors : « 1°/ que les contestations élevées à propos de la nationalité d'une personne et la circonstance qu'un certificat de nationalité lui a été

par l'utilisateur de la marque pour désigner le produit et doit porter sur la marque dont l'usage est critiqué ; qu'après avoir constaté que le contrat de licence dont était titulaire la société Quimio

par l'utilisateur de la marque pour désigner le produit et doit porter sur la marque dont l'usage est critiqué ; qu'après avoir constaté que le contrat de licence dont était titulaire la société Quimio

A..., ingénieur concepteur ; qu'en se déterminant ainsi, sans nullement faire ressortir que M.