En application de l'article LO 6371-5, une dotation globale de fonctionnement est instituée afin de contribuer à compenser les accroissements nets de charges de la collectivité de Saint-Martin résultant des transferts de compétences de l'Etat à son profit

Article D319-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 63

Code de la construction et de l'habitation

L'amende est recouvrée au profit de l'Etat par les comptables de la direction générale des finances publiques, selon les modalités prévues pour les créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Article 1000

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 82

Code général des impôts

Cette formalité est donnée moyennant le paiement de la taxe sur l'ensemble des sommes stipulées au profit de l'assureur, afférentes aux années restant à courir.

Article 1635 bis AF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49

Code général des impôts

I. – Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie le dépôt de toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un médicament mentionné à l'article

Article 220 Z bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 59

Code général des impôts

L'excédent de ce crédit d'impôt constitue, au profit de l'entreprise de production exécutive, une créance sur l'Etat d'un montant égal.

Article L622-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71

Code de commerce

Dans ce cas, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif.

Article 713

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 18

Code civil

Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.

Article 704-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux visés à l'article 704 peut, pour les infractions énumérées dans cet article, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la ou de l'une des juridictions d'instruction

Article 706-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire peut, pour les infractions mentionnées au premier alinéa de l'article 706-75, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application

Article 1647

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 86

Code général des impôts

la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

Article 16

—

généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2020 au profit de la commune ; b) Du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2020 au profit du département sur le territoire de la commune

Article 78

—

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. I.

Article L135 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 10

Livre des procédures fiscales

L'administration fiscale est tenue de transmettre, chaque année, aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre : a) Les rôles généraux des impôts directs locaux comportant les impositions émises à leur profit et, à leur

LEGIARTI000020479101

—

Prélèvements sur les recettes de l'Etat 2 500 000 3119 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée 2 500 000 Récapitulation des recettes du budget général (En milliers d'euros

Article 95 T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 47

Code général des impôts, annexe II

. - Les sociétés propriétaires d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés qui ont fait l'objet de travaux de rénovation et de réhabilitation ayant ouvert droit au profit de leurs associés à la réduction d'impôt prévue

Article D752-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

Code monétaire et financier

libellé en devises ou en euros en dehors de la France ; " 2° Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent) : le compte est débité du montant d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent libellé en euros au profit

Article D753-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

Code monétaire et financier

Article D754-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

Code monétaire et financier

Article 208 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 40

Code général des impôts

un syndicat de défense des appellations d'origine constitué sous forme de syndicat régi par la loi du 21 mars 1884 relative aux syndicats professionnels ou d'association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, au profit

Article L239-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 02

Code de commerce

actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option peuvent être données à bail, au sens des dispositions de l'article 1709 du code civil, au profit

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