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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300581

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par leur second moyen, M. et Mme [O] font grief à l'arrêt de condamner in solidum MM.

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007716312

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

X..., demeurant Huisseau-en-Beauce à Saint-Amand Longpré 41310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a condamné

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd921e98ac4d6bf348608fa

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Par décision ci-dessus référencée le Conseil de Prud'hommes a condamné la société ALDI à lui verser 1953,45 euros de rappel de salaires, 97,62 euros au titre des pauses, 528,92 euros correspondant au 13

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922de74e22b017c634bc9

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de contester son licenciement et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92831ea0c2a075b1eef73

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Condamné la SCI [Adresse 2] à payer à la société ATELIER DE MARRAKECH la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC .

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd929006c83f7081c85fd1f

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

ROAD doit prendre en charge et verser à Monsieur [P] [E], au regard des frais engagés par celui-ci pour assurer le nettoyage régulier de sa tenue de travail, la somme nette de 20 euros par mois et condamné

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CA

3ème chambre

5fca70f531d16d5cb5b09de3

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

J..., es qualité, la somme de 5 000,00 € ; - Condamner M. K...

Source officielle
CA

6e chambre

5fca607e0686c047f7bdb92b

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[I] a été condamné pénalement pour des faits de violences par le tribunal de police, cette condamnation ayant été confirmée en appel, par arrêt du 12 février 2018.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309c

Appel

13 février 2020

13 février 2020

une ou plusieurs fois dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la signification du présent jugement sans intérêt de retard ni application d'un taux contractuel majoré ; - et de même suite condamné

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd969171fe38354dd8c6ccb

Appel

5 février 2020

5 février 2020

demandes reconventionnelles, - la condamner à lui payer la somme de 5 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd97a749b2cb268a2b9f8c5

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Madame [G] à lui verser 2000 € à titre de dommages-intérêts, ' condamner Madame [G] à lui verser la somme de 4 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner Madame

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Chambre 4-7

5fd97a789b2cb268a2b9f8d9

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Par jugement en date du 9 mai 2017, cette juridiction a condamné la Clinique des [3] à lui verser les sommes suivantes : -1 355,00 euros de dommages et intérêts au titre du non paiement des indemnités

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CA

Chambre 4-4

5fd988103d19a9782902a3f1

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Il n'est pas inéquitable de condamner l'Association hospitalière Sainte Marie à verser à M. 

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9f27a046fbd33336d0600

Appel

25 octobre 2019

25 octobre 2019

[G] [C] et Mme [T] [Y], épouse [C], de toutes leurs demandes ; CONDAMNE in solidum M. [G] [C] et Mme [T] [Y], épouse [C], à payer à M.

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2° chambre

5fda4768fe39698e84cd4472

Appel

3 septembre 2019

3 septembre 2019

[X], [S] et [O] ont indivisément commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société Sun Water France, - condamné solidairement MM.

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Pôle 5 - Chambre 9

5fda684b254004b167ed366f

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

En toutes hypothèses, - Condamner la Selafa MJA ès-qualités à payer à Monsieur [C] [E] la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner la Selafa

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CA

19e chambre

5fda6c349611a9b59c171847

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

à lui verser au titre des congés payés y afférents, la somme de 206,77 euros, - confirmer la condamnation de la société Brother Optik à lui verser au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, la

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CA

Chambre 3-3

5fda9e00ddf6ae2e6abac2f2

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

a : déclaré irrecevable l'action introduite par [L] [T] relativement aux frais bancaires générés par la suspension du RSA, débouté [L] [T] de toutes ses autres demandes, fins et conclusions, condamné

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdadd8a48be21704d4841fc

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

La SAS SAI est condamnée aux dépens. Pour faire valoir ses droits, Monsieur [Q] DIT [L] a dû engager des frais non compris dans les dépens.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdadd9548be21704d484216

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Estimant ce licenciement infondé , le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 8 juin 2016, a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement

Source officielle