son client emprunteur pour le remboursement des échéances du prêt, ne pouvait pas poursuivre une mesure d'exécution forcée sur les immeubles du débiteur, sans avoir justifié qu'elle avait saisi la compagnie

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 22 juin 1995) d'avoir été rendu par une juridiction irrégulièrement composée

son compte courant d'associée.

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 OCTOBRE 2022 La compagnie

Le 16 décembre 2016, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis.

[B] [U], alors « que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; que l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel était composée, lors des débats

Y..., a été victime d'un accident du travail le 14 janvier 1991 et a été en arrêt de travail à compter de cette date ; que le médecin du travail l'a déclaré le 13 mars 1997 "inapte à tous les postes danger

énonciations de l'arrêt, ce principe entraînait l'application sans réserve des dispositions générales de l'ordonnance du 24 janvier 1996, qui institue une contribution, mais sur les seuls revenus perçus à compter

bloquantes non résolues et de difficultés quant à la qualité des « livrables », que la société Compass a adressé diverses réclamations et que les compte-rendus des réunions hebdomadaires ultérieures témoignent

"alors qu'il résulte des dispositions de l'article 194 du Code de procédure pénale qu'en matière de détention provisoire, la chambre d'accusation doit se prononcer dans le délai de quinze jours à compter

dont le siège est à Bourgoin Jallieu (Isère), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

NE PAS DONNER A CES NOUVEAUX MEMBRES VOIX DELIBERATIVE, ONT MODIFIE LA COMPOSITION DES COMITES SECTORIELS, TELLE QU'ELLE A ETE FIXEE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET SUSVISE N° 79-778 DU 10 SEPTEMBRE 1979 ;

X... à payer à la compagnie AXA la somme de 117 849,93 francs au titre du solde débiteur de caisse et d'avoir validé la saisie conservatoire pratiquée le 14 mai 1998 par la SCP Venezia au nom de la compagnie

siège est "Les Perrières, Trigavou (Côtes d'Armor), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La COMPAGNIE

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388-1, 507, 508 et 509 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a accueilli l'intervention en cause d'appel de la compagnie

que, dans la nuit du 15 au 16 décembre 1981, de fortes pluies ont causé des dégâts dans les locaux de la SIB ; que la police de coassurance, signée le 7 avril 1982, par la SIB et la société Allianz, compagnie

Marc Y..., demeurant à Gramat (Lot), rue Jean Henri Fabre Soulie, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience