la qualification de contrat de travail à temps partiel a adopté une solution contraire à la jurisprudence de la Cour de Cassation selon laquelle le contrat de travail doit être requalifié en temps complet

procédure devant être faite à personne, toute autre formalité est nulle dès lors que l'acte ne relate pas les circonstances qui auraient empêché la remise à personne, ni les diligences et investigations concrètes

titre des années 1991, 1992 et 1993, sur un tel fondement, n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales en ce qu'il n'a pas vérifié de manière suffisante et concrète

titre des années 1991, 1992 et 1993, sur un tel fondement, n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales en ce qu'il n'a pas vérifié de manière suffisante et concrète

que les sociétés Locadress, l'Hoste et Dabuco font aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge d'apprécier de manière concrète

Chemin, Fromont, Villien, Martin, Dupertuys Philippot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2002) d'avoir rejeté la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet

travail en contrat de travail à durée indéterminée, que la mention de l'emploi habituel occupé par Mme [K] "facteur, fonction relevant de la catégorie autres personnels de la convention commune", est complétée

atteinte était pourtant invoquée, a violé l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le juge national doit veiller à une application concrète

dans leur rédaction alors en vigueur, le principe de réparation intégrale du préjudice s'oppose à ce que les juges du fond fixent un préjudice à une somme forfaitaire sans procéder à une évaluation concrète

dans leur rédaction alors en vigueur, le principe de réparation intégrale du préjudice s'oppose à ce que les juges du fond fixent un préjudice à une somme forfaitaire sans procéder à une évaluation concrète

nombreux acteurs du marché immobilier qui sont susceptibles de réaliser les mêmes opérations, sans caractériser, au-delà de cette éventualité abstraite d'une situation de concurrence, une situation concrète

agricole doit apprécier non seulement sa légalité externe, c'est-à-dire sa régularité formelle et procédurale, au titre de laquelle figure notamment le contrôle de l'existence de la mention de données concrètes

(soit 6 % des sommes perçues) ; qu'il a retenu ensuite qu'en l'absence d'instruction complète, les honoraires de résultat ne pouvaient être fixés conformément à ce qui était prévu audit article 7 ; qu'en

la liquidation de l'astreinte fixée par un jugement n'est pas une indemnisation, de telle sorte qu'il n'y a pas à apprécier sa proportionnalité » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher de manière concrète

le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent ; que l'audience ne pouvant être reportée plus d'une fois, dans le cas où, à la deuxième audience, la formation collégiale ne peut à nouveau siéger au complet

, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète

dispositions l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 10-2 du code de procédure pénale que le droit de la partie civile à l'assistance d'un défenseur doit être concret