Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 février 2023 et le 4 octobre 2024, la commune de Collonges-sous-Salève conclut, dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer.

à la société CDC Habitat Social ; 2°) de condamner la commune de Collonges-sous-Salève au versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

D B et Mme C B, représentés par Me Chesney, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2021 par lequel le maire de Collonges-sous-Salève ne s'est pas opposé à la déclaration préalable

d'usage, détention, offre, cession, trafic de produits stupéfiants délivrés le 10 mai 1989 par les juges d'instruction dans le cadre de l'information, alors suivie contre X... et donnant mission au colonel

qu'X... a proposé à Y... d'avoir des relations sexuelles avec lui-même ou avec sa maîtresse ou avec lui-même et sa maîtresse ; que, passant derrière la jeune femme, il a mimé l'acte sexuel en se collant

contradictoire pour un témoin de dire dans un premier temps qu'il savait que la victime travaillait en dehors de son emploi habituel aux Etablissements Delorme et chez un "monsieur" qu'il appelait "le colonel

part, qu'il résulte des articles 2 et 2 03 du cahier des charges du lotissement Lyra que tout propriétaire est subrogé, sans limitation de durée, aux droits du lotisseur et peut exiger de tout autre coloti

auxquelles il avait droit, il ressort du dossier que la commune de Collonges a reçu la demande indemnitaire préalable dont le requérant fait état le 11 janvier 2022.

In 1987 a garden colony was established and the applicants’ land has been used by individual gardeners since then.

In 1980 the competent local authority authorised the establishment of a colony of gardens on the land. Since then the land has been used by gardeners.

celui qui se trouve en relation de causalité avec le fait générateur, qu'en retenant à la charge de l'entreprise et des époux B... une dépréciation du terrain du fait tant de la situation au pied de la colline

La créance a été dans les deux cas colloquée au seul bénéfice de la société Holco, la déclaration de créance de la société Air Lib ayant été rejetée. M.

destinée à la détermination de l'imprégnation alcoolique avait été réalisée par une personne incompétente, qu'après un premier essai qui avait abouti à une hémorragie, son bras avait été frotté avec un coton

bornant à faire état des "titres allégués par la commune et spécialement de l'acte dressé le 24 novembre 1877 par M Y..., notaire, ainsi que le plan de bornage dressé le 22 avril 1976 par le cabinet J-L Colin

Y..., ancien dirigeant de la société Cotton vallée, a été engagé, le 1er septembre 1992, par la société Tissus Cernay qui a absorbé le fonds de commerce de la première société avant d'être, un mois plus

Collin, conforté par un article du journal l'Equipe du 31 août 1991, puis, dans un second temps, lui avait proposé un poste de commercial, et sans rechercher si cet emploi permettait, en raison de la nature

consistant en l'absence d'éléments d'équipements, n'est pas en lien avec une perte de valeur locative puisque l'absence de second WC et de second lavabo dans un appartement de 30 m2 destiné à la colocation

un défaut de paiement de l'entier fermage, et ce malgré une mise en demeure (constatant deux défauts de paiement) qui lui a été adressée, selon [P] [D] lui-même, par acte de la SCP Dominique Domenget Colin

:#ff0000 } .sE208486F { font-family:Arial; color:#ff0000 } .s491F5244 { font-family:Arial; font-style:italic; color:#ff0000 } .s4ACA9207 { page-break-before:always; clear:both; mso-break-type:section-break