Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application

absence de livraison, la cour d'appel a violé les articles L. 311-20 et L. 311-21 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; 2°/ que commet

messages incriminés tant que les salariés étaient en possession du matériel; que la présence d'un expert ou d'un avocat lors de l'ouverture des scellés n'aurait aucunement entravé la collecte

emprunté au titre de chacun des prêts, alors : « 1°/ que le contrat de crédit affecté étant annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement annulé, commet

l'article 1799-1 du code civil ; 2°/ que la faute de la victime vient réduire ou, le cas échéant, si elle est la cause exclusive du dommage, exclure le droit à indemnisation de cette partie ; que commet

Cet accord mentionne la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

pouvait être examiné par la chambre de l'instruction sans qu'en l'absence de son avocat désigné par le bâtonnier au titre de l'aide juridictionnelle, le président de la chambre de l'instruction ne commette

Wacogne et Mme Collot ; "alors que la composition de la chambre d'accusation doit être identique lors des audiences consacrées à l'interrogatoire prévu par l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, aux

et confirmées par Gabrielle Z... qui a déclaré que celle-ci lui avait confié que " suite à l'achat d'un aspirateur acquis par l'intermédiaire d'un démarcheur à domicile, Jean-Marc (s'était) mis en colère

rectificatives le 10 septembre 1998 ; que l'arrêt attaqué, retenant que le directeur des ressources humaines de la société Legris avait été nommé administrateur de l'URSSAF le 3 février 1998 au titre du collège

Erba et obtenir les indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Charles Erba fait grief au jugement attaqué d'avoir omis dans le jugement de préciser l'appartenance au collège

Y..., font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute l'organisme de crédit qui accorde un prêt destiné à financer l'intégralité du prix d'achat d'un fonds de commerce

des malversations en falsifiant des documents commet une faute grave ; qu'en l'espèce, M.

engagée, la validité de la clause de non-concurrence ayant ultérieurement été écartée par une décision de justice a, en statuant ainsi, violé l'article 1382 du Code civil ; alors, au surplus, que commet

X... ne s'est pas contenté de quitter son poste sur un mouvement de colère, il a également déclaré à l'ensemble de ses collègues présents qu'il : "en avait mare de travailler dans ce B.... et qu'il ne

selon le moyen, que la démission n'est pas caractérisée lorsqu'elle est rédigée sur un bout de papier dans les locaux de l'entreprise et dans le feu de la discussion, par un salarié qui agit soit par colère

[W], salarié de la société Cocopack, a créé et dirigé la société Seco, collecteur-fournisseur de noix de coco, de la société Cocopack et de la société SIIM, dans le même secteur géographique ; que reprochant

qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 7 juin 2001) d'avoir dit que la RTM avait légitimement fait figurer lesdits cadres sur les listes électorales du troisième collège