ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à l'audience du 07 Juin 2011, ENTRE : SARL SOCIETE NOUVELLE BEAUMONT Moulin

la cour d'appel d'Orléans (Audience solennelle), au profit : 1°/ du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... au Pecq (Yvelines), pris en la personne de son syndic la société à responsabilité Cabinet MOULIN

..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de la société anonyme Carrosserie revêtement peinture, dont le siège est Le Moulin

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Minoterie Thomas, société anonyme, dont

(Seine-maritime), 13°/ de Mme Franck F..., demeurant 21, rueermaine Coty au Havre (Seinemaritime), 14°/ de M.affe Patrick, demeurant Le Moulin, SaintVigor d'Ymonville à SaintRomain de Colbosc (Seinemaritime

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Y... et de la société Le Palais de

X..., ait pu avoir connaissance de l'existence de la clause de déchéance litigieuse, en sa qualité d'ancien professionnel de l'assurance, ne dispensait pas l'assureur de l'obligation, prévue à l'article

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Aks habitat.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M.

Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la SCI Dodo La société Dodo fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée

Jean-Claude X... , demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 2000, où étaient présents : M.

Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Boullez, avocat de la société Pantanella, de la SCP Piwnica et Molinié

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société "Le Triton"

de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié

C... ; que la cession du fonds de commerce entre Le vieux moulin, représentée par M.

Mme Pasturel, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié