la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 1991), que la société Assainisud, qui, jusqu'au 30 octobre 1986, exerçait une activité de plomberie, a changé

" du 24 mars 1986 et liées à une mutation, ainsi que de dommages-intérêts pour formation insuffisante et absence de contrôle à l'issue de celle-ci, alors, selon le moyen, en premier lieu, que ses changements

entreprise non accepté par le mensuel est assimilé à un licenciement et doit être réglé comme tel ; que la cour d'appel ayant constaté que la première des mutations proposées à Mme X... emportait changement

a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries n'avait pas été désigné à cet effet par le président de la chambre qui aurait dû tenir lui-même l'audience et alors, d'autre part, qu'il y a eu un changement

de la Société de bourse Oddo et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer la somme de 128 507,08 francs représentant le solde débiteur à fin octobre 1987, alors, selon le pourvoi, que l'agent de change

l'entretien et le réglage de la machine étaient corrects, qu'un incident semblable, qui ne s'était produit qu'une fois sur la machine, avait été suivi d'une intervention de techniciens sur celle-ci pour changer

est le tireur, avaient pour objet de garantir la banque contre le risque de non-paiement de l'effet de commerce à l'échéance par le tiré ; qu'en estimant qu'ils ne s'appliquaient pas aux lettres de change

alors, selon le moyen, que dans ses conclusions, Mme X... avait soutenu que son licenciement était en fait un licenciement économique pour raison structurelle, qu'il était survenu deux mois après le changement

rechercher si les parties n'avaient pas eu la volonté de subordonner le montant de l'indemnité à la distance réelle, séparant le lieu de travail du salarié de son domicile lequel était susceptible de changer

l'article L. 132-1 du Code de la consommation; et que, d'autre part, en déclarant que n'était pas abusive la clause suivant laquelle le prêt deviendrait immédiatement et de plein droit exigible en cas de changement

X... de maintenir sa garantie à la société, la situation de cette société n'ayant pas changé entre le moment où la caution avait pris son engagement et le moment où elle aurait dû être informée; que, d'autre

vacances et des primes de fin d'année en juillet et décembre de chaque année jusqu'à l'année 1986 incluse et que les premiers juges ont faussement qualifié ces primes de 13e mois sans s'expliquer sur ce changement

l'assurée, alors « que le délai de trois mois prévu à l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale ne vaut que pour autant que l'assuré a satisfait à son obligation d'informer la caisse des changements

passant d'un pluriel (« les créances privilégiées ») à un singulier (« toute créance privilégiée »), l'interprétation du seuil à partir duquel se déclenche l'obligation d'inscrire sa créance a-t-elle changé

préjudice matériel, au motif qu'elle ne produisait aucune pièce permettant à la cour d'évaluer son préjudice exact, lorsqu'elle constatait que "les dysfonctionnements se sont poursuivis après le changement

Z..., il a confié une procuration à la société de remisier Cogeter pour opérer par l'intermédiaire de l'agent de change M.

X..., de Me Brouchot, avocat de la société d'agent de change Alain Ferri, Bernard Ferri, Christian Germe, les conclusions de M.

la société Cogesim et que cette lettre de change resterait en sa possession jusqu'à réception des travaux; que lors de cette réception, M.