.)" ; Considérant que, par l'arrêté contesté du 7 janvier 1992, le maire d'Argilly a interdit aux tracteurs agricoles de circuler sur certains chemins ruraux et "sommières", et notamment sur la sommière

d'appliquer sur le terrain les limites d'exploitation des parcelles concédées, estimer les matériaux éventuellement extraits au-delà desdites limites et dire si les extractions pratiquées à proximité d'un chemin

selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 avril 2002), que par ordonnance du 10 juin 1992, un tribunal d'instance a ordonné l'exécution forcée immobilière poursuivie par la Société de crédit immobilier des chemins

Il faut relever que le chemin litigieux est désigné "ancien chemin" et il faut en déduire qu'il ne remplissait plus cet usage lors du bail liant les parties.

X... tendant à se voir reconnaître un droit de passage légal sur le chemin traversant le fonds de Mme Z..., qu'il ne démontrait pas qu'il utilisait la portion de chemin situé sur la propriété de Mme Z.

_____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2020 L'établissement SNCF mobilités, anciennement dénommée Société nationale des chemins

[T] ayant été condamné, par décision statuant en matière possessoire, à supprimer les obstacles au passage de la société [U] sur le chemin traversant son corps de ferme, M.

s'est déclaré dans l'usine de traitement des déchets de la société Triselec Lille, assurée par la société SMACL assurances, au cours d'une intervention de maintenance sur un convoyeur utilisé pour le cheminement

l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que les véhicules conduits par Bernard Y... et Yann X... sont entrés en collision sur un chemin

l'assainissement de la plaine de l'Orb (ASA) et qu'ils produisent un rapport officieux d'un géomètre expert qui démontre que le ruissellement naturel des eaux se fait du Sud au Nord, en direction du chemin

Georges X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée A 100, a assigné les consorts Z... afin de faire juger que la parcelle A 406 qui constitue un chemin d'exploitation au profit de ces derniers, l'est

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1998 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, section B), au profit de la société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège

passage défini par un expert ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient, par motifs propres, que Mmes Z... ne démontrent par aucune pièce, hormis leurs affirmations, que le chemin

[H], qui circulait sans être assuré, s'est immobilisé sur les voies de chemin de fer et a causé le déraillement d'un train. 2.

le siège est ..., 2 / de la société Leroy-Somer Moteurs, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Sernam région Est, pris en sa qualité de service de la Société nationale des chemins

que son secteur comprenait, à partir du 2 janvier 1985, quinze départements et que son activité consistait à placer, de façon exclusive, des articles de poterie culinaire ainsi que des plaques de cheminée

Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Y... a procédé avec la commune de Saint Victor Lacoste à un échange de parcelles aux termes duquel il a acquis un chemin désaffecté cadastré A n° 677 ; que le 22 août 1996 la commune a assigné les époux