d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 4 décembre 1996, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile dans l'information suivie contre Marcel Y..., mis en examen, notamment, des chefs

X... devant la cour d'assises du chef de viol aggravé, alors même qu'il n'avait pas été régulièrement mis en examen de ce chef par le juge d'instruction et n'avait pas été visé par le supplément d'information

K... et celle de tout occupant de son chef avec si besoin l'assistance de la force publique qui est dans sa dépendance. » Réponse de la Cour 14.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu la culpabilité du maire du chef de prise illégale d'intérêts pour la période écoulée « courant 2014 et 2015 » et de la directrice générale des services

SOCIETE COPALEX, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs

Françoise, épouse A..., partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI en date du 12 janvier 1989 qui, dans la procédure suivie sur ses plaintes des chefs d'escroquerie

avait bien été signé par le prévenu ; qu'il y a lieu de s'étonner qu'alors qu'il conteste ce fait en prétendant avoir été victime du vol de deux chèques, il n'ait pas cru devoir déposer plainte, son chef

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 mars 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef

Z..., chef d'agence au sein de la SA Cosson, dont lui-même est le PDG ; qu'en droit, la délégation de pouvoirs ne peut valablement exonérer son auteur de sa responsabilité pénale que si le délégataire

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 avril 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs

regard des articles 7, 8 et 12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu au chef

du dispositif du jugement déféré ; qu'en prononçant la nullité du jugement déféré sans en déduire que toutes les demandes de confirmation de ses chefs de dispositif étaient devenues sans objet, la cour

L. 5122-10 du code de la santé publique prohibe la remise directe au public d'échantillons gratuits de médicaments à des fins promotionnelles ; qu'en énonçant, pour valider le redressement opéré du chef

3 du Code pénal, 175, 181, 202, 203, 206, 211, 212, 214, 215, 215-1, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Christine K... du chef

. ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que Roger X... employé dans l'entreprise depuis 1963 était, au jour de l'accident, chef de l'atelier chaudronnerie selon l'organigramme de la société, et possédait

L'Urssaf, reprenant oralement ses écritures, demande à la cour de : - à titre principal, - constater l'irrecevabilité de la contestation de la Société quant à la régularité du chef de redressement n°

[V] mentionne uniquement « appel total » et ne fait état d'aucun chef de jugement critiqué contrairement aux exigences légales; - juger en conséquence qu'elle est privée de tout effet dévolutif et que

L'intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance. 22.