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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722cbcd58014677401926

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1-1, alinéa 3, du Code du travail; que, d'autre part, faute d'avoir examiné si l'activité de la société, dont le volume augmente chaque

Source officielle

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CC

civ3

613723f0cd580146774101fd

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

la clause d'indexation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la clause d'échelle mobile prévoyant la révision du loyer au début de chaque

Source officielle
CC

soc

61372427cd58014677412f49

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

sens favorable à la représentation du personnel ; qu'en l'espèce, il résulte de la combinaison des articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail que le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100038

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

ces décisions maintenant le placement des enfants jusqu'au 31 juillet 2020 et organisant un droit de visite, alors « que toute personne ayant droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement, chaque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201211

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

tous ceux appartenant à une même catégorie objective ; que la cour d'appel a elle-même relevé que pour chacune des catégories professionnelles identifiées, les taux observés étaient différents dans chaque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00430

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

qui ne pouvait agir que dans l'intérêt collectif des créanciers, n'avait pas qualité à agir sur le fondement de l'article L. 251-6 du code de commerce, s'agissant de recouvrer les droits propres de chaque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00265

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

d'une prime ayant la nature d'une libéralité ; qu'en déduisant le droit de la salariée au paiement d'une prime de bilan exceptionnelle au titre de l'année 2017 du seul fait qu'elle en avait bénéficié chaque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201040

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de 9 mois suivant leur date limite de paiement; que ce délai étant nécessairement différent pour chaque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100378

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

[R] la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que le président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200097

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de 9 mois suivant leur date limite de paiement ; que ce délai étant nécessairement différent pour chaque

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00073

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il appartient à l'entreprise, en fin de chaque exercice civil, de vérifier que le montant total de la rémunération annuelle telle que définie ci-dessus est au moins égal au minimum annuel correspondant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00745

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

vous vous mettiez d'accord avec le chef d'équipe sur l'heure de rendez-vous" ; qu'en affirmant qu' ‘'aucun élément ne permet d'établir que le salarié était tenu de se rendre au dépôt de l'entreprise chaque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100636

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

paiement du prix de vente de la maison, d'ordonner à la société notariale de verser à Mme [C] les sommes déjà encaissées par elle à ce titre et de lui reverser les fonds perçus au fur et à mesure de chaque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300269

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

La bailleresse l'a assignée ainsi que la société Lecoq, aux fins d'obtenir notamment leur condamnation in solidum à l'indemniser du coût de remplacement de la pompe à chaleur et de la perte des loyers

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00409

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

.* 256-1 du livre des procédures fiscales précise : "l'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00391

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Le syndicat et la salariée font grief au jugement d'annuler la désignation de celle-ci en qualité de représentante de la section syndicale, alors « que chaque syndicat qui constitue une section syndicale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00693

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

remet pourtant nullement en cause, c'est pertinemment que l'employeur soutient par conséquent que les heures supplémentaires hors forfait doivent être appréhendées sur une période mensuelle et non chaque

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201219

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

d'un contrat d'assurance vie prévoyant comme bénéficiaires de premier rang les enfants du stipulant par parts égales consacre deux stipulations pour autrui, ce dont il résulte que les héritiers de chaque

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00339

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

[R] au second tour des élections de l'établissement Ouest de la société au prétexte inopérant qu'au second tour, les candidatures étaient libres et pouvaient émaner d'un candidat individuel et que chaque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100262

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

l'organisme vérificateur Socotec mentionne que ‘‘le flexible de purge n'est pas installé conformément aux voeux du constructeur Hutchinson […] Le générateur de vapeur étant montée sur des roulettes, chaque

Source officielle