Y... des poursuites diligentées contre elle pour usage de faux, a débouté Arno Muller de sa constitution de partie civile ; "aux motifs que "la promesse unilatérale de vente, ainsi que l'acte de cession

être considéré comme régulier et efficace, la banque ne fournissant aucun élément d'appréciation permettant de pallier la carence de la débitrice quant à la preuve d'une contestation antérieure à la cession

Z...; qu'en décidant le contraire, et en se fondant dès lors pour apprécier la cause du bail, sur l'annulation de la cession des parts de la SCI par M. Durand de X... à M.

loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que le droit de gage général des créanciers ne saurait contraindre un débiteur à acquérir les fonds de commerce qu'il exploite ; qu'en affirmant que la cession

. ; "aux motifs que, tout d'abord, la Cour constate que Sandrine B... ne possède aucun lien contractuel avec Josette Y... dans le cadre de la cession de parts puisqu'il n'est pas contestable qu'elle

H... de son action en nullité, qu'elle faisait expressément état de la création des stipulations contractuelles que constituait la cession du droit au bail sans l'autorisation prévue et nécessaire, la

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Q... n'avait pas eu communication, avant la cession, de ce rapport ; qu'en déboutant la société MRE distribution, que M.

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Soutenant que la cession de la part sociale ne devait être prise en compte qu'à son enregistrement le 7 août 2012, soit postérieurement au contrôle, M. [W] a formé un recours.

, - prononcé la résolution de l'acte de cession des parts intervenu en 2012, - ordonné aux parties de se mettre dans l'état où elles se trouvaient avant ladite cession, - condamné la SARL Marcouf à

dans le délai d'un an, à l'acquisition d'un immeuble d'habitation, ce prix étant destiné à être distribué aux créanciers; qu'en retenant que la cession des droits immobiliers dont la date faisait courir

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