.; "aux motifs que, sur le pourvoi d'André X..., la Cour de Cassation, par arrêt du 3 avril 1995, a cassé l'arrêt du 17 mars 1994 en ses dispositions ordonnant la révocation du sursis avec mise à l'épreuve

Rémond fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu dans des conditions irrégulières, alors, selon le moyen, que doit être cassé l'arrêt indiquant sous la mention "composition de la Cour lors du délibéré : greffier

conduite prolongés », en jugeant, pour annuler le licenciement, que la période de suspension du contrat de travail n'avait pas pris fin, aux motifs inopérants que le médecin du travail avait coché la case

bâtiment région Châteaubourg ; Met hors de cause, sur leurs demandes, la société Ardosa, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de Loire et la société Axa France IARD ; CASSE

Dev'Immo a interjeté appel le 17 mars 2010 et qu'à la suite du jugement de redressement judiciaire rendu le 14 décembre 2010 à l'encontre de la société GM développement, le tribunal de commerce de Cannes

C... a coché les cases « demande adressée à la chambre de l'instruction » en précisant qu'il s'agit de celle de Paris et « demande de comparution personnelle devant la chambre de l'instruction de Paris

n'avait pas reçu l'agrément prévu par l'article 15 de la loi du 24 janvier 2004 ; qu'un jugement, qui avait écarté ce moyen et autorisé la continuation des poursuites, ayant été réformé par l'arrêt cassé

fondement de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; que devant la Cour de renvoi, la société Planète Câble et la société Capa Press ont excipé de la prescription acquise selon elles avant l'arrêt cassé

leurs conversations téléphoniques et le fait que le connaissement porte comme destinataire le nom d'un homme, confortent, s'il en était besoin, la culpabilité des deux prévenus ; "alors que doit être cassé

décrits par la victime sur l'évolution de son comportement ; que les déclarations de l'enfant, confirmées par ces éléments, établissaient la réalité du délit poursuivi ; "alors, d'une part, que doit être cassé

ne peut prononcer une peine en raison d'un fait qualifié délit qu'autant qu'il constate, dans sa décision, l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction, de telle sorte que doit être cassé

Sur le moyen unique : Attendu que la société Orly-Val fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990, n° 1) d'avoir fixé à 100 francs le mètre carré l'indemnité due à la société Chèze à la suite

Sur le moyen unique : Attendu que la société Orly-Val fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990, n° 11) d'avoir fixé à 80 francs, 100 francs et 120 francs le mètre carré l'indemnité due aux

Sur le premier moyen : Attendu que Mme Carole X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990) d'avoir fixé à 100 francs le mètre carré l'indemnité due à la suite de l'expropriation d'un terrain

Sur le moyen unique : Attendu que la société Orly-Val fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990, n° 3) d'avoir fixé à 100 francs et 120 francs le mètre carré l'indemnité due aux consorts

B..., Z..., Giorgio, à payer la somme de 405 000 francs à la société Fermière du casino municipal de Cannes et celle de 495 000 francs à l'agent judiciaire du Trésor ; "aux motifs, propres et adoptés

Benoît Y..., Daniel C..., Alain E..., Jorry Cafe, Mme Madelina F..., MM. Philippe G..., Michel H..., Mme Michelle K..., M. Christian de R..., Mme Patricia L..., épouse de R..., M.

1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de : 1°/ Mme Sylvina Y..., demeurant à Londres (Grande-Bretagne), 20, Hans Place, 2°/ Mlle Marcelle B..., domiciliée à Cannes