le même montant au passif de la procédure collective de la société Groupe [...] ; Attendu que pour déclarer valables les saisies-attributions, l'arrêt retient que la décision du 9 avril 2013 qui a cassé

Un arrêt, ayant partiellement confirmé le jugement qui l'avait débouté de ses demandes, a été cassé par un arrêt du 8 avril 2014 (Com., 8 avril 2014, pourvoi n° 13-11.650), mais seulement en ce qu'il avait

l'arrêt retient que l'obligation de restitution résulte de plein droit de l'arrêt du 19 avril 1995 de la cour d'appel de Versailles, statuant comme cour de renvoi, qui s'est substitué à la décision cassée

Par arrêt du 8 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé partiellement cet arrêt et renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris autrement composée.

Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation l'a cassée et annulée. 5. Par arrêt du 3 mars 2021 (pourvoi n° 20-82.399), la Cour de cassation, sur le pourvoi formé par M.

Statuant sur le pourvoi formé par la société, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (Com., 19 mai 2021, pourvoi n° 20-12.255) a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Besançon

alors, d'une part, que tout jugement et arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence des éléments de l'infraction ; que doit être cassé

25 novembre 2003 ; Mais attendu que la cassation de l'arrêt du 15 septembre 2004 (RG n° 03/03967), intervenue ce jour, qui replace les parties dans l'état où elle se trouvaient avant la décision cassée

violé l'article 1351 du code civil ; 2°/ que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; qu'elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé

moyen : 1°/ que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui à la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence des décisions qui sont la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

deux amendes civiles de 3 000 euros et 5 000 euros, alors : « 1°/ que la cassation entraîne, par voie de conséquence celle de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 19.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe le montant de la clause pénale à la somme de 15 000 euros, l'arrêt rendu le 20 décembre 2018, entre les parties, par la cour

B du Livre des procédures fiscales ; "1 ) alors que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toutes les décisions qui sont la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

et l'autre placés sous la garde du service de la justice, ne constitue pas une circonstance imprévisible, insurmontable ni extérieure au service de la justice ; que, de ce chef encore, l'arrêt sera cassé

Au matin, une vision hélas habituelle attendait la gardienne, Mme Zerbib, et les visiteurs venus se rendre compte de l'attentat : tombes pillées et cassées, inscriptions injurieuses, croix gammées.

l'ordre de parole a fait grief à Christian X... en ce qu'il n'a pas pu présenter sa cause clairement avant que la partie civile n'intervienne ; que, par conséquent, l'arrêt de la cour d'appel doit être cassé