de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [Z] [H] épouse [C] née le 02 Mai 1943 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Christophe BEAUREGARD de la SCP CALAUDI

son Président en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 10] [Localité 19] Représentée par Me Francette BENE de la SCP BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Pascale CALAUDI

27 Décembre 1948 à MONTPELLIER (34000) de nationalité Française Le Cap d'Or ... 34250 PALAVAS LES FLOTS représenté par la SCP CAPDEVILA - VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assisté de Me Pascale CALAUDI

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Calais

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Pas-de-Calais

#EBS Le Relais Nord-Pas-de-Calais.#Begäran om förhandsavgörande – Avvisning.#Mål C‑240/12.

part, Société de droit belge DUFRAING CONSULTING SRL [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] BELGIQUE Représentée par Me Julie CHAPUY ([Localité 5]) ayant comme correspondant Me Daniel CATALDI

du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE Madame [N] [T] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE

Adresse 1] Représentant légal: Monsieur [N] [S] [C] [F] [Adresse 2] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-six mars deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Antoine CAPALDI

Adresse 1] Représentante légale : Madame [D] [V] [R] [Adresse 2] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-six mars deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Antoine CAPALDI

Représentant légal: Monsieur [K] [J] [W] [Adresse 3] [Localité 2] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-six mars deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Antoine CAPALDI

Représentant légal: Monsieur [G] [D] [O] [Adresse 2] [Localité 1] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-six mars deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Antoine CAPALDI

[Localité 1] Représentant légal: Monsieur [D] [N] [Adresse 2] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-six mars deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Antoine CAPALDI

Adresse 1] Représentant légal: Monsieur [C] [L] [Q] [Adresse 2] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-six mars deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Antoine CAPALDI

Avocat, [Adresse 2] Représentant légal: Mr [J] [L] [Adresse 3] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-six mars deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Antoine CAPALDI

Adresse 2] Représentant légal: Monsieur [E] [C] [S] [Adresse 3] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-six mars deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Antoine CAPALDI

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le deux avril deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Armand DEJARDIN, Président, * Monsieur Estéban MARIN, Juge, * Monsieur Antoine CAPALDI