économique de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité concerné, cela n'induit pas que l'entreprise y procédant soit en péril, mais qu'elle agisse dans le but

X... de communiquer les pièces dès qu'elles auront été récupérées, et ce dans le but de poursuivre l'instance, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article 386

constitue aussi l'un des moyens de contribuer à préserver la confiance dans les cours et tribunaux ; que par la transparence qu'elle donne à l'administration de la Justice, elle contribue à atteindre le but

Z..., avocat régulièrement inscrit au barreau de Metz, et de l'intervention personnelle de cet avocat à l'audience du bureau de jugement du conseil des prud'hommes de Metz du 5 octobre 1994, dans le but

la constitution du jury du jugement sur la forclusion par elles encourue relativement aux vices de la procédure antérieure ; "alors que la forclusion prévue par l'article 305-1 ayant notamment pour but

l'honneur établies par Mme X... avec l'accord de son mari, attestant qu'elle vivait séparée de fait depuis le 1er avril 1984, étaient mensongères et rédigées, comme l'a affirmé la cour d'appel, dans le but

la demande, alors, selon le moyen, "que le juge doit refuser au bailleur l'exercice du droit de reprise, et invalider le congé délivré à fin de reprise lorsque le propriétaire invoque ce droit dans un but

violé les articles 1351 du Code civil et L. 412-11 et suivants du Code du travail ; d'autre part, que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ne peut être annulée que si elle a pour but

pas présentés, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que le tribunal d'instance qui, pour estimer que la candidature des salariés avait pour but

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que, d'une part, si l'essai, qui a pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié, doit être prolongé du

la compagnie La Concorde fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 décembre 1993) de l'avoir déclarée tenue à garantie, alors, selon le moyen, que si le contrat d'assurance ou tout avenant doit, dans un but

annulant la désignation, après avoir relevé que l'un des objectifs de celle-ci était la préparation d'élections professionnelles, ce dont il résultait que la désignation n'intervenait pas dans le seul but

spécifique, que le texte même de l'article L. 122-14-2 n'oblige qu'à l'énonciation du ou des motifs du licenciement sans imposer de les détailler ou de les justifier dans la lettre de licenciement, le but

à l'arrêt d'avoir liquidé à un certain montant l'astreinte ordonnée par l'arrêt du 1er mars 1988 et d'avoir prononcé une nouvelle astreinte, alors que, selon le moyen, d'une part, l'astreinte a pour but

alors, d'autre part, qu'en décidant que la nécessité d'utiliser une gamme de bleu se déduisait de la seule fourniture d'un chromalin destiné à la reproduction sur papier d'une photographie ayant pour but

30 décembre 1995, et motivés par une suppression d'emploi liée à la restructuration d'un service, étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, devait nécessairement en déduire qu'ils avaient eu pour but

des contraintes qui lui étaient imposées par l'association pour la gestion du restaurant du club notamment en ce qui concerne les horaires d'ouverture, le choix des prestations de service, l'absence de but

de l'assuré ; que la faute dolosive suppose la volonté de son auteur de commettre le manquement en connaissance de ses conséquences dommageables, mais sans que celles-ci constituent nécessairement le but