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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372279cd580146773fd738

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

Source officielle

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CC

soc

6137227acd580146773fd7dd

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

Source officielle
CC

soc

6137227ccd580146773fd903

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd983

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400cfe

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

Source officielle
CC

soc

613722accd580146773ffe97

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

Source officielle
CC

soc

613722adcd580146773fff74

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

Source officielle
CC

soc

613722b7cd5801467740082b

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité aux règles de droit du jugement qu'il attaque, doit énoncer un moyen de cassation; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

Source officielle
CC

soc

613722b8cd58014677400961

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

Source officielle
CC

civ2

613722cecd58014677401b42

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1993 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit du percepteur de Charost, domicilié à la perception, 18190 Charost,

Source officielle
CC

soc

61372247cd580146773fba86

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

Source officielle
CC

soc

61372247cd580146773fba87

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

Source officielle
CC

soc

61372247cd580146773fba8e

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

Source officielle
CC

soc

61372248cd580146773fbb06

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

Source officielle
CC

soc

61372248cd580146773fbb07

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

Source officielle
CC

soc

61372248cd580146773fbb0a

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

Source officielle
CC

soc

61372248cd580146773fbb0e

Cassation

13 octobre 1994

13 octobre 1994

ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

Source officielle
CC

soc

61372248cd580146773fbb3d

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

Source officielle
CC

soc

61372248cd580146773fbb41

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

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soc

6137224acd580146773fbc24

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

: Sur le pourvoi formé par Mlle Agnès X..., demeurant actuellement chemin de la Lissandre, Pont-du-Château (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1991 par la cour d'appel de Bourges

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