Il a désigné par ce même jugement la SAS [K] [C] en qualité de mandataire aux fins de procéder aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers, dresser un bilan de la situation économique

écarter l'exception de prescription soulevée par le prévenu et le déclarer coupable d'abus de confiance, les juges du second degré énoncent que la somme litigieuse a été inscrite en septembre 1994 au bilan

prorogé la mission de l'administrateur provisoire, l'arrêt retient que, du rapport établi par ledit administrateur provisoire, il ressort que celui-ci avait réellement géré la société en faisant le bilan

Daniel X..., après avoir rappelé que selon le dernier bilan de la société, une action était estimée à un certain montant, lui a offert de lui vendre tout ou partie de ses actions ; que par une convention

janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par publication des informations en ligne dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des bilans

son secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage à sa demande de copie, de préférence par voie numérique, du bilan

CETAT39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Divers - Bilan des comptes des parties.

Sionneau, dirigeant de la société, l'estimant incapable de gérer l'entreprise, qui, selon ses dires, était proche du dépôt de bilan" auraient été tenus "en privé", la cour d'appel a violé l'article L.

; que son employeur lui a adressé un courrier le 21 août 2001 lui annonçant que la responsabilité de la communication et de la cellule de marketing direct lui était retirée et lui proposant après un bilan

X... avait poursuivi abusivement l'exploitation de la société Gelux au vu de la seule référence au bilan intermédiaire réalisé le 31 décembre 1997 tout en constatant que les exercices 1994-1995, arrêtés

gestion de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a dit le licenciement pour motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse, motifs pris, d'une part, du défaut de production des annexes des bilans

la cour d'appel, pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, a néanmoins retenu que l'employeur ne démontre pas la réalité de ces difficultés économiques, faute de produire les bilans

le critère de l'actif brut immobilisé retenu par la doctrine" ; que, par suite, la cour d'appel se contente d'affirmer sans explication que la société Financière de Rosario établit que l'analyse du bilan

indemnité de 7 000 francs par mois ; que durant cette même période, le demandeur exerçait le commerce par l'intermédiaire de prête-noms, en tirait des revenus grâce au salaire confortable et aux primes de bilan

détournées démontrent que les prévenus ne pouvaient ignorer les irrégularités commises ; que, par ailleurs, le montant de la TVA collectée et encaissée figurait dans la comptabilité et au passif du bilan

dans la caisse de son entreprise ; qu'il est également établi qu'il a utilisé des crédits clients pour faire bénéficier d'autres clients de ristournes ; "et qu'il est établi qu'après son dépôt de bilan

défaut d'état des lieux, résulter de tout autre moyen de preuve admis par le droit commun, qu'il résulte, de plus, des propres énonciations de l'arrêt attaqué, que l'application de la méthode des bilans

qu'entendu par la police le prévenu a reconnu ne pas avoir fait les déclarations de revenus aux motifs, outre des ennuis familiaux, que les bénéfices ne pouvaient être dégagés qu'après l'établissement des bilans