Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Benzaid, rapporteure publique ; - et les observations de Me Durançon, représentant M. D.

COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 10 FEVRIER 2015 Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Madame Catherine BENARD

représentant légal ès qualités audit siège C/O MAGIC STOCK Valrose [Localité 2] Représentée par Me Benoît BRONZINI DE CARAFFA de l'AARPI TOMASI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA TABOUREAU GENUINI LUISI BENARD-BATTESTI

représentée par Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, avocat au barreau de Paris, vestiaire #R101 TRESORERIE ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAUX 26 rue Bénard

[Localité 3] représentée par Maître Marie-Aude MORICE, avocat au barreau de LAVAL DÉFENDEUR : [C] [J] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître BENARD

Commune COMMUNE DE [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal assistée de Me Benoît BRONZINI DE CARAFFA de l'AARPI TOMASI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA TABOUREAU GENUINI LUIS I BENARD-BATTESTI

Benard Sucrerie Distillerie du Gol, devenue la SOCIETE SUCRIERE DE LA REUNION, a consenti à la société anonyme Compagnie Thermique du Gol un bail à construction pour une durée de trente ans afin d'édifier

Bénard, Auditeur, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la SARL Friatec Médical France devenue X... France, - les conclusions de M.

Yohann Bénard, Auditeur, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Yohann Bénard, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M. et MmeB.... Considérant ce qui suit : 1.

Yohann Bénard, rapporteur public.

Yohann Bénard, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Cardif Assurance Risques Divers.

Président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; Vu la procédure en instance d'appel enregistrée au répertoire général sous le no 07/1805 ; ENTRE SARL RIEFFEL BATIMENT 4 rue Léonus Bénard

ENTRE SARL RIEFFEL BÂTIMENT 4 rue Léonus Bénard 97427 L' ETANG-SALE Représentée par Me Jacques HOARAU (avocat au barreau de Saint-Denis) et Me Françoise BOYER-ROZE (avocat au barreau de Saint-Pierre

Président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 07/1807 ;:: ENTRE SARL RIEFFEL BATIMENT 4 rue Léonus Bénard

Premier Président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 07 / 1808 ENTRE SARL RIEFFEL BÂTIMENT 4 rue Léonus Bénard

Président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 07/1810 ENTRE SARL RIEFFEL BÂTIMENT 4 rue Léonus Bénard

ENTRE SARL RIEFFEL BATIMENT 4 rue Léonus Bénard 97427 L'ETANG SALE Représentée par Me Jacques HOARAU (avocat au barreau de Saint-Denis) et Me Françoise BOYER-ROZE (avocat au barreau de Saint-Pierre