AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137243fcd58014677413e89
28 janvier 2004
28 janvier 2004
aux organismes compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que l'Association
Source officiellePage 56 sur 16178
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01789
13 octobre 2016
13 octobre 2016
Ainsi l'association de parents d'élèves de l'école française de [Localité 1] est une association à but non lucratif régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont le siège social est fixé [
Source officielle