Se référant aux faits de la cause, elles dénoncent également un manquement à l'article 18 de la Convention, combinés avec les dispositions invoquées ci-dessus.

La SARL Connetable 44 ne saurait utilement se prévaloir de l'annexe III des dispositions de l'article 324 AA dès lors qu'il ressort clairement des termes mêmes du VI de l'article 231 ter du code général

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Elle sollicite la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il fait d'abord plaider que le premier juge a tranché le litige au mépris des dispositions des articles 1070, 1075 -1, 1075-2 du code de procédure civile , 276-3 et 279 du code civil, puisqu'il n'a pas

13-1 du règlement (UE) 604/2013 ; - il méconnaît les dispositions des articles 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

1134 du Code civil.

Le président du tribunal a désigné Mme Gaullier-Chatagner, conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.

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L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

121-3 du Code pénal, des articles L. 421-1 et suivants et L. 480-5 et suivants du Code de l'urbanisme, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L’article L 341-2 du code de la consommation sanctionne de la déchéance du droit aux intérêts contractuels le non respect de ces textes.

Article 3 : La société ID3A versera à FranceAgriMer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ressort des dispositions de l'article 24 VI que, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au

Normand, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative.

25 et 25 octies ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11 ; - le code pénal, notamment son article 432

du code de justice administrative.