*Sur la liquidation judiciaire de la SASU [V] L'article L 640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L

, ont donné à bail à Monsieur [A] [V] [T], Madame [Z] [T] et Madame [E] [T] un logement [Adresse 6] à [Localité 7].

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens A l’audience du 23 mai 2025, M.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que

[Y] [C] " la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SCP [R] [1] à payer à Mme [V] [C] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[L] [V] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

Sur la jonction En application de l’article 367 Code de procédure civile, le juge peut joindre plusieurs instances, soit sur demande d’une partie, soit d’office.

et notamment sur les milieux naturels et les sites Natura 2000 en méconnaissance de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, et l'insuffisante prise en compte par cette même étude du risque incendie

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

civile a été délivré, - juger que [V] et [U] [H] ne sont pas Français, - ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil, - statuer ce que de droit sur les dépens.

Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Madame [M] [V] la somme de 250 € sur le fondement de l’article 7 du Règlement n°271/2004 du 11 février 2004.

de désistement d'incident de Mme [W] notifiées le 30 septembre 2025, exposant que la compétence pour statuer sur la radiation de l'affaire au visa de l'article 524 du code de procédure civile incombe

[K] [R] et Mme [M] [V] ont interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions par déclaration au greffe du 7 juin 2024.

; D'où il suit que le pourvoi n° B 17-10.189 n'est pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° V 16-29.062, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 520-1, II, du code des assurances ;

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 8 novembre 2024, domicile certifié selon l'article 656 du code de procédure civile, [K] [V] assigne [X] [L] et

05 mai 2022, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

sa décision implicite dans le délai d'un mois, a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. 4.