Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6801e19e9b53b0c2f5373f3f
4 avril 2025
4 avril 2025
Par ailleurs, Mme [Y] [J] étant sous tutelle, elle est représentée en justice par son tuteur en application de l'article 475 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
65af67deb6c6260008b5306a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
699 du code de procédure civile, - Condamné la société AMALINE ASSURANCES à verser à la société [V] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté les autres
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR50087
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[H] [V], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2022 où étaient présents M.
Source officielleChambre 3 A
642e63b9826f3a04f52167f0
3 avril 2023
3 avril 2023
l'article 700 du même code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdce6c5d30e33518c669d2e
23 octobre 2018
23 octobre 2018
21 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l'ordonnance de 1945, comme enfant né de parents inconnus, dont il résulte que Toufik Z... doit être considéré comme français depuis
Source officielle1re chambre civile
65a23c107ca18b0008e581e4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
la MAIF à leur payer une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495521.20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officielleChambre 4-8a
6973ab3dcdc6046d4771ade6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIVATION 1- Sur la recevabilité de l'appel : Vu les dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile, article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale, Il est justifié par l'accusé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
688d9d20a7cb93066e4439a8
1 août 2025
1 août 2025
[X] [G] (mineur) né le 12 juin 2009 à [Localité 1], de nationalité inconnue Ayant pour administrateur ad'hoc M.
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c3c
7 décembre 2020
7 décembre 2020
V... le 6 décembre 2020 à 19 h 50 de l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ; Vu les débats à l'audience du 7 décembre 2020 à 16 h 30 en présence
Source officielleChambre 2-4
6a0e837ecdc6046d4762c88a
9 avril 2026
9 avril 2026
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/
Source officielleChambre Civile
696774e7cdc6046d473f8fde
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[Z] [R] [V] [I] ès-qualités de représentants légaux une somme 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel,
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
627b55e376c5d9057df801dd
10 mai 2022
10 mai 2022
[V] [P] à payer à la société ROYAL & SUN ALLIANCE et à la société ASCOMA la somme de 2.000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielle8ème Chambre
69ced6bccdc6046d47e827c0
2 avril 2026
2 avril 2026
10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’artcle 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil, -
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64f6c4f6ed0253d969201d68
4 septembre 2023
4 septembre 2023
L.3212-1-II-1° du code de la santé publique (à la demande de sa soeur [V] [E]).
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69dd3826cdc6046d471f02d2
7 avril 2026
7 avril 2026
Enfin, l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2ème chambre section A
63d37a86d1bc2605de4b4a05
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle en déduit qu'Axa ne peut se prévaloir de la subrogation légale de l'article L 121-12 du code des Assurances.
Source officielleEXPROPRIATIONS
6585ddf1638cf45b25ce34fb
21 décembre 2023
21 décembre 2023
MOTIVATION Aux termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après, code de l’expropriation): “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la
Source officielleRétention Administrative
660e43040740db0008fa920b
3 avril 2024
3 avril 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66177da4e5d80f0008c2e74a
4 avril 2024
4 avril 2024
[Z] [V] a fait assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille devant ledit tribunal aux fins de voir déclaré, au visa des articles 18 et suivants, 29-3 et 30-2 du code civil
Source officiellePage 56 sur 1974