L.142-6 du Code de la sécurité sociale et du rapport mentionné au premier alinéa de l’article L. 142-10 ou l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l’article

1134 du code civil et L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 2°/ que son contrat de travail prévoyait en son article 6 que les comptes de commissions devaient être établis par l'employeur chaque

Le recours dont l’ordonnance prise en application de l'article R. 761-4 du code de justice administrative peut faire l'objet en application des dispositions de l'article R. 761-5 du même code de justice

Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

de l'article 231 ter du code général des impôts.

1315 du code civil, ensemble les articles 1992 et 1993 du même code ; ALORS QUE, d'autre part, le juge est tenu par les conclusions dont il est saisi; qu'en affirmant qu'il ressortait des écritures des

En cas de recours de l'employeur, il incombe à l'organisme social qui a décidé d'une prise en charge de rapporter la preuve de la réunion des conditions exigées par le tableau.

[Y] [X] du 6 août 2019 ; débouter la CPAM de sa demande d'article 700 au titre du code de procédure civile.

Motifs de la décision : Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

dans le mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).  

[G] à lui payer la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et de toutes ses suites, en vertu de l'article 696 du même code

V...

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article

de l'article 699 du code de procédure civile.

général des impôts ; 2° Au fonctionnaire en situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail ; 3° Au fonctionnaire

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions ci-dessus visées. MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2023, Mme [Z] [V] sollicite de la cour de : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et suivants du code du travail, Vu l'article

MOTIFS L'article L. 3212-1 du code de la santé publique dispose : 'I.