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4 200 résultats pour « Article Tableau III Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

6711faea7603bf88a1884a7b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Pour un exposé des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 56 sur 210

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CA

Ch. Sociale -Section A

677e183925a73d43aa4ae0b7

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon l'article L 3121-36 du code du travail, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01059

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que l'acte reproché à l'employeur et retenu comme élément de harcèlement doit lui être imputable ce qui suppose

Source officielle
TJ

1re chambre civile

661ec462a0f6350336354929

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

A titre subsidiaire sur le fondement des articles 1147 ancien du code civil et 1231-1 nouveau du code civil : -CONDAMNER in-solidum la société GROUPAMA prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [R] [O

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c7c996cb8dca058e3e793f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil,ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644cb4e256c9f0d0f8b6f0e1

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

[Y], mais à Mme [P] [R], en contravention de l'article III.3.1 du règlement intérieur.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005660_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

code de la santé publique. 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de la société Relyens la somme de 3 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201163

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

15 de la loi a inséré au code du travail le texte de l'article L. 322-13 ; que « I, les gains et rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont dans les conditions fixées

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2115234_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail d'accéder

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65a8298a228119c903226ada

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L’article L.122-2 du même code précise que la représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment par télédiffusion.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67061e6ffde28ee4207114f8

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00865

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

En application de l'article L.1134-1 du code du travail, il incombe à la société Générale de Téléphone de prouver que cette situation est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100427_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () III.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2403889_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Pour les livraisons de biens mentionnées à l'article 258 A et pour les livraisons de bien exonérées en application des I et III de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies, sauf lorsque l'assujetti

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb26cdc6046d47893cf3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 220-1 du code du travail et de ne pas dépasser le nombre de jours travaillés, et ce dans les limites prévues au dernier alinéa de l'article L. 212-15-3, III, dudit code, que la charge du travail confiée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61635151a2ead9ed860b6f51

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

La disposition invoquée par le salarié pour bénéficier du passage automatique en position II est insérée dans l'article 21 A de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie

Source officielle
CA

Chambre 1-1

633d1f0d62f5393e2eb445fb

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Les parties sont convenues que le chiffre d'affaire résultant des dossiers apportés tels qu'énoncés en (iii) ne sera pas pris en compte pour le calcul de la part variable énoncée en (ii). ~ Les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94389

Appel

17 décembre 2018

17 décembre 2018

.- 3o et article D 3253-2 du code du travail-ancien article L. 143. 11. 1.- 3o et article D 3253-2 du code du travail-ancien article D. 143. 3. du code du travail), * les créances dépassant, par salarié-toutes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00860

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

III de l'article 7.1 de la convention collective applicable, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fca4c8c36641d72e3a337a1

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

qui seront recouvrés directement par la SCP Fischer Tandeau de Marsac Sur et Associés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle