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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
66162be099851e0008f1e60c
9 avril 2024
9 avril 2024
[X] se prévaut de la reconnaissance implicite du caractère professionnel de sa maladie au visa des articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90656
7 mai 2013
7 mai 2013
X... à lui payer la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La sarl Plein Air oppose aux demandes que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034abfefe310a97de0437fd
19 octobre 2016
19 octobre 2016
[X] de l'ensemble de ses demandes et a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Le 27 novembre 2011, M. [X] a interjeté appel de cette décision.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f677c
5 avril 2024
5 avril 2024
[S] [X] de l'intégralité de ses demandes, -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, -fixé les dépens à la charge de M. [S] [X]. Le 24 novembre 2022, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88591
5 septembre 2006
5 septembre 2006
L.121-1 du Code des Assurances.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02121
28 octobre 2009
28 octobre 2009
de l'article 1331 du Code civil, un calepin n'a aucune valeur probatoire des heures et dates qu'il relate puisque c'est uniquement le point de vue de son auteur ; que Madame Hélène X... n'apporte aucune
Source officielleJCP FOND
686c3dbfdd7001754d625437
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10485
19 mai 2021
19 mai 2021
[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd92353
22 avril 2015
22 avril 2015
d'une faute inexcusable incombe à la partie qui l'invoque ; Attendu que les épicondylites des deux coudes présentées par Madame Y...ont été prises en charge comme étant inscrites au tableau numéro 57
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b733
30 avril 2008
30 avril 2008
; Qu'il soit dit que le licenciement repose sur une faute grave et que Geneviève X... soit condamnée à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210844
20 décembre 2018
20 décembre 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10290
13 mars 2019
13 mars 2019
L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100908
9 septembre 2015
9 septembre 2015
X...et de fixer comme il l'a fait l'indemnité d'occupation à sa charge ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, de violation de l'article 7 du code de procédure civile, de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00295
5 février 2014
5 février 2014
a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1132-1 et L 2141-5 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00787
15 avril 2015
15 avril 2015
L. 3262-3 du code du travail, ne sauraient être assimilés à l'indemnité de repas prévue par l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007829662
23 mars 1992
23 mars 1992
X... ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 novembre 1989 et l'arrêté du maire de Paris en date du 9 mai 1988 sont annulés.
Source officielle4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008031461
5 novembre 2001
5 novembre 2001
Pascal X..., ; M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300163
13 février 2013
13 février 2013
; qu'aux termes de l'article 1134 du code civil, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielleChambre Sociale
68806d44bf1211186fbec9ff
22 juillet 2025
22 juillet 2025
[W] de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - renvoyé M.
Source officiellecr
édure suiviec/Laurent Z
613726a1cd58014677427335
16 janvier 2007
16 janvier 2007
1382 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a débouté Reine Y... de sa demande
Source officiellePage 56 sur 459