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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2101039_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
66162be999851e0008f1e79e
9 avril 2024
9 avril 2024
1190 du code civil, dans la mesure où l'articulation des différentes dispositions de l'article 87 ne permettait pas de déterminer clairement si l'« interdiction d'accès » constituait un événement assurable
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8ab0c
12 février 2008
12 février 2008
Développant à la barre ses conclusions visées le 29.12.2006 auxquelles il convient de se référer par application de l'article 455 du Code de procédure civile, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103787_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 31.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02241
16 décembre 2015
16 décembre 2015
elle se fondait pour conclure en ce sens, la cour d'appel a d'ores et déjà méconnu les exigences de l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 212-4-9 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb13
29 avril 2008
29 avril 2008
Vu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions de l'appelant M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008210542
15 mars 2005
15 mars 2005
; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210442
14 juin 2018
14 juin 2018
A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03943_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306513_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 131-1 du code général de la fonction publique et de l’article 1-5 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503947_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2304653_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officiellecr
été dirigéec/M. Y
61372520cd5801467741b2df
10 décembre 1990
10 décembre 1990
dit n'y avoir lieu à supplément d'information et a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle1re Chambre B
615e0dbdc25a97f0381f4f3d
19 février 2015
19 février 2015
de l=article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de la Scp BOISSONNET ROUSSEAU, avocat.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621674
28 septembre 1988
28 septembre 1988
de l'administration ; que, d'après l'article 181 dudit code, la charge de la preuve incombe au contribuable qui, taxé d'office, demande, par la voie contentieuse, la réduction ou la décharge de l'imposition
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e53a
15 septembre 2010
15 septembre 2010
BERTHON, Conseillère, chargés d'instruire l'affaire, Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7e3
8 novembre 2011
8 novembre 2011
L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code ; Sur les dépens et frais irrépétibles : Attendu, M.
Source officielle12e chambre section 2
60320e61c215e54661198dec
3 mai 2018
3 mai 2018
Dans le dernier état de ses demandes, la société CGB a prié le tribunal de : - vu l'article 1147 du code civil - vu le contrat conclu le 12 janvier 2009, - vu l'article 11 du code de procédure civile
Source officielle6ème chambre
DTA_2104705_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civile et militaire de retraite ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice
Source officielle6ème chambre
DTA_2006674_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice
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