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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 5
61627e9a38d18b7ebf63d1d8
10 octobre 2013
10 octobre 2013
La prime de 40 points, prévue par cet avenant, ayant été allouée à Madame [L], avant qu'elle refuse de le signer, cette prime a été supprimée au mois de juin 2010, après ce refus.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906945_20230224
24 février 2023
24 février 2023
d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501344_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune d'Avignon sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00176_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007338_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, de la police municipale qui, selon l'article L. 2212-2 de
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b6b
29 novembre 2007
29 novembre 2007
C M A / C G M une somme de 1.500 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10027
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00929_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En dernier lieu, la charte du sapeur-pompier volontaire, à laquelle renvoient les dispositions précitées de l'article R. 723-45 du code de la sécurité intérieure, prévue à l'article L. 723-10 du même code
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918f2
30 juin 2014
30 juin 2014
Attendu qu'il résulte en effet de l'article L. 1242-12 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fde32da27811b0f19453414
4 juillet 2018
4 juillet 2018
articles L.145-28, L.145-40, Vu le Code de la santé publique et ses articles L.1331-26 à 1331-28-3, Vu le Code de la construction et de l'habitation et ses articles L511-1 à L.511-4, Vu le Code de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02016_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il demande que le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts soit substitué comme base légale des impositions litigieuses au c) de l'article 111 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900289_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
150 U du code général des impôts ; - l'administration fiscale ajoute une condition non prévue par les dispositions du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts en les privant du bénéfice
Source officielleCHAMBRE 02
69dece55cdc6046d47419c07
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de cette assignation, la société Moulin [L] demande au tribunal de : Vu les articles 1353 et 1372 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu l'article 1231-6 du code civil
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206531_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110700_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
68130506e66d7f6b7b71ed7b
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur la demande d'article 700 du code de procédure civile et les dépens Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes ; Statuant à nouveau : Débouter Mme [I] de sa demande d'article 700 et de condamnation
Source officielleTrib. de Commerce
6a10f0d7cdc6046d47a0f632
21 mai 2026
21 mai 2026
1103, 1104, 1231-6, 1353 et 1650 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162678912fe6a3e85a6c86d
27 mars 2014
27 mars 2014
les dépens ; il lui sera alloué la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00403_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405318_20240801
1 août 2024
1 août 2024
" Lorsque ces personnes exercent effectivement les activités mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code, elles doivent également être titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article
Source officiellePage 56 sur 445