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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2603471_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202997_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011471_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
de la Loire-Atlantique, de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04142_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
R. 431-16 j) du code de l'urbanisme.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64f02d77db41fad969879965
30 août 2023
30 août 2023
Pour voir déclarer sa demande recevable au regard de l'article 1355 du code civil, elle invoque comme un fait nouveau le refus de vendre exprimé selon elle par conclusions du 26 juillet 2022.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402139_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En revanche, aux termes de l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2202247_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Article 2 : La commune de Carqueiranne versera à la SASU EDF ENR la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02933_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
C sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le maire de la commune de La Cadière-d'Azur était fondé à opposer ce refus au seul motif de la méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65ab718636bfc00008d68c00
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions de l'article R 142-10-4 du code de la sécurité sociale et des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile, les parties ou leur représentant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106819_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Malgré un retour de ce courrier avec la mention " destinataire inconnu " et après des échanges avec la requérante, son dossier a été présenté à la commission régionale prévue à l'article L. 4371-4 du code
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300979_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Si le service départemental d'incendie et de secours de la Marne indique, comme le relève M.
Source officielleService des référés
67ed8136da9e15c5131fb7af
1 avril 2025
1 avril 2025
La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202840_20250207
7 février 2025
7 février 2025
R. 431-16 du code de l'urbanisme ; l'absence de conformité du projet d'installation d'assainissement autonome n'est donc pas un motif de refus valable ; - le motif tiré de ce que le projet ne fait pas
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038691269
26 juin 2019
26 juin 2019
à la demande de permis comme ayant méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037616149
15 novembre 2018
15 novembre 2018
1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 16 novembre 2017 est annulé en tant qu'il omet de statuer
Source officielleChambre 1
DTA_2200440_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
et de secours de la Haute-Loire en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02064_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
le projet méconnaissait les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202258_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'article R. 441-16-1 du même code dispose que : " A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407916_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01102
29 septembre 2021
29 septembre 2021
de l'inspection du travail, ce qui constituait une justification objective aux faits allégués, la cour d'appel a violé l'article L. 2421-3 du code du travail du code du travail, ensemble des articles
Source officiellePage 56 sur 1882