APPELANTE Madame [I] [O] épouse [N] demeurant [Adresse 1] Dispensée de comparution par ordonnance du 29 décembre 2022 défaillante INTIMEES Société [10] (ref : 4774521) demeurant

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

D...et Mme B...A...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle l'ambassadeur

Par une ordonnance du 10 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 25 juin 2024 à 12 heures, par application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, c’est à

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à son profit en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du même code.

1109 et 1112 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1237-11 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Les dispositions du jugement déféré relatives à l'application de l'article 700 et aux dépens sont infirmées.

En ce qui concerne les méconnaissances de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous

Toutefois le syndicat des copropriétaires est fondé à affirmer, comme il le fait, que ni la loi du 10 juillet 1965 ni le décret du 17 mars 1967, spécialement son article 17, n'imposent que le procès-verbal

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement d'une somme de 1 500 euros.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Des observations ont été présentées pour Mme A, enregistrées le 10 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.