Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

[U] [K] [R] [J], [Adresse 3].

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

à verser à la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 6] une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [R] aux dépens comme visé dans la motivation

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 3.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

; Qu'il ressort en effet de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe

Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

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Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 3.

Sur les demandes accessoires L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

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A l'expiration du délai de 4 mois prévu par l'article R. 432-1 du code de justice administrative, M.

A B, représenté par Me Tachon, demande au juge des référés, de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision 48 SI du 15 février 2023 portant

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 779-1 du code de justice administrative.

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