L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M.

[Y] à payer à Mme [Q] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. 

[V] [I] et son assureur répondent que l'article 1384, alinéa 2, du code civil exige la preuve d'une faute à l'origine de l'incendie ou dans la gestion de l'incendie conduisant soit à sa propagation soit

J... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. J... à payer à la SCI La Cotterelle la somme de 3 000 euros ; rejette les demandes de M.

4 et 5 du code de procédure civile auraient été violées.

Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y...

suite, que Mas Réunion n'a aucune responsabilité ni sur le fondement des articles 1382 et 1383 anciens du code civil, ni sur celui de l'article 1384, alinéa 2, ancien du code civil ; - débouter l'ensemble

[I] [K], aux époux [Z] [Q], pris ensemble, aux époux [M] [Q], pris ensemble, et à la société ETC, la somme de 5 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Fait masse

L. 113-1 alinéa 2 du Code des assurances ; 1°) ALORS QUE la faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances doit être entendue comme celle qui suppose la volonté de causer le

de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 26 janvier 2026, prorogé au 26 mai 2026 Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord express des parties

[Q] [C] de l'intégralité de ses demandes, et de le condamner au paiement de la somme de 2500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, elle sollicite la confirmation du jugement, le débouté de Madame [Q] [A] de l'ensemble de ses demandes et sa condamnation à lui verser 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[T] à payer à M. et Mme [Q] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

[Q] [N] à se servir des liquidités sur le fondement de l'article 587 du code civil. Par exploit du 4 janvier 2011, M.

, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et du procès-verbal de constat du 5 juin 2025 de maître [D], commissaires de justice en date du 5 juin 2025, aux fins de: - Juger irrégulière et

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Nivôse, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la