et la condamne à payer à M. et Mme Q... la somme globale de 3 000 euros.

L. 11 du code électoral. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 11, I, 2° du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, applicable au litige : 3.

était encore liée en 2011 par un droit de priorité concédé en 2006, la cour d'appel a violé les articles 1583 et 1589 du code civil ; 3°/ que le bénéficiaire d'un doit de priorité peut y renoncer ; qu'en

Article 3 : M. M... versera la somme de 1 500 euros à M. A... AA..., Mme Q... AA..., M. I... L..., Mme R... B..., M. P... T..., Mme O... T..., M. F... U..., Mme K... U..., M. S... J..., Mme V...

que, dès lors, en application de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Attendu qu'en vertu de l'article R 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause : Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article

SELARL ROBERT, avocat au barreau de ROANNE [W] [Q] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Henri ROBERT de la SELARL SELARL ROBERT, avocat au barreau de ROANNE [U] [Q] [Adresse 3]

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du code de commerce, désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à

1134 du code civil dans sa version applicable aux faits du litige ; 3°/ qu'en toute hypothèse les juges du fond sont tenus d'interpréter les actes ambigus qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce si la

[F] aux dépens avec distraction et à lui payer : * 5 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive, * 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[Q] [L], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

Béghin, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

infondées.

S..., comme de Mme Q..., à être relevés et garantie envers la banque, sans rechercher si l'ensemble des circonstances susvisées invoquées par les consorts Q...

aux droits de [H] [Q], 2°/ Mme [M] [Q], 3°/ Mme [N] [Q], 4°/ M.

de l'intégralité de leurs demandes ; - De condamner la SAS [X] et [Y] [Q] à lui payer, chacun, la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - De condamner la SAS [