par l'article 21 de l'ordonnance du 21 avril 1945. / A ce titre LX...

Q... remplissait les conditions de l'article R 4624-12 du code du travail, sachant que celui ci avait été appelé à occuper précédemment un emploi identique au sein de la SARL VLS Transport ; que le médecin

H..., la cour a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2° / que la faute susceptible de limiter ou d'écarter le droit à indemnisation ouvert par l'article 706-3 du code de procédure pénale

d'AVOIR débouté Mme [Q] de sa demande au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements

[M] [Q] le 23 juillet 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

6, § 1er, de la Convention des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à cette Convention, 131-21, 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Q... et les sociétés Le Breuil et LGC aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile,

[Z] [B] doit être considéré comme acceptant pur et simple la succession de son épouse, - dit qu'en application de l'article 757 du code civil, M.

B le 21 mars 2022, la date d'obtention du permis d'aménager tacite, le 9 septembre 2022, ainsi que les mentions exigées par les articles R. 424-15 A. 424-16 et A. 424-48 du code de l'urbanisme.

Monsieur [X] [Q], exerçant sous l'enseigne RS AUTO, cité selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1792 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

1363 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-21 et L. 341-4 du code de la consommation : 5.

de l'article 40 du code de procédure pénale.

La Société civile immobilière du [Adresse 2] a soulevé l'irrecevabilité de la requête en déféré, comme ayant été formée au-delà du délai prévu à l'article 916 du code de procédure civile.

L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, et l'article A. 132-4 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle