[P] [M] à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Demande de contrôle de la compatibilité des articles 170 et 177 bis du code de procédure pénale avec l'article 24 de la Constitution 34.

  Allemagne , arrêt du 15 juillet 1982, série A n o 51, p.   36, § 82).

[R] la somme suivante : * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit que M.

Il invoque l'article 5 §§ 1 et 4 de la Convention, dont les passages pertinents sont rédigés comme suit   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Il convient donc de requalifier l'acte d'appel en appel ordinaire formé dans les conditions de l'article 795, 2° du code de procédure civile, lequel est recevable.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Jean- François CAMINADE, conseiller rapporteur a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de M.

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Comme le souligne le Gouvernement, l'arrêt Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen a constaté (p. 26, par. 54): "La seconde phrase de l'article 2 (P1-2) implique (...) que l'État, en s'acquittant des fonctions

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.

[P] fait valoir que selon les dispositions de l'article L3121-64 du code du travail et de la convention collective des Ingénieurs assimilés et cadres du BTP de la réunion, la convention individuelle de

Cependant, comme l'a justement retenu le conseil de prud'hommes, il résulte de l'article L. 3141-3 du code du travail dans sa version en vigueur au moment du licenciement et de l'article 51 de la convention

[P] [T] et à Mme [J] [T] ès qualités d'héritiers de Mme [T] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en tant que

[X] devant le tribunal de céans en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de l’article 1641 du code civil.

d'heures supplémentaires et de primes de fin d'année emportera, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions ayant prononcé la résiliation

Il invoque l’article 10 (art. 10) de la Convention, aux termes duquel "1. Toute personne a droit à la liberté d’expression.