[P] à payer à la SAS Kermené la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

34 à 36) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen qui était de nature à faire obstacle à la demande du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

L. 113-1 du code des assurances, et juger nulle et de nul effet comme insuffisamment claire et limitée, la clause d'exclusion invoquée par la société Axa France IARD (article 5.3 des conditions générales

752 comme l'insinuent les contribuables, mais bien sur l'article 750 ter de ce code.

P..., - Mme B... W... N... P..., - M. V... P..., représenté par M. K... P..., - Mme B... O..., veuve P..., - La fondation H... et D...

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

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1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

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Par un arrêt du 13 novembre 1998, en application de l’article 125 du code pénal, la cour de sûreté de l’Etat condamna le requérant à la peine capitale et, en application de l’article 59 du code pénal,

a condamné les prévenus de ce chef, en réduisant toutefois la période de prévention » (arrêt attaqué, p. 9), la cour d'appel a violé les articles L. 1221-10 du code du travail, L. 712-1 et R. 712-6 du

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[U] [P], qui, pour s'opposer à la demande en paiement de la SA BNP Paribas, sollicitait jusqu'alors de se voir décharger de son engagement de caution sur le fondement de l'article 2314 du code civil, invoque

Rinuy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la