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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
650bdedabeee0f8318b973ce
13 juillet 2023
13 juillet 2023
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61625101929f6bffa995b3af
13 novembre 2013
13 novembre 2013
, les articles R. 1334-30 à 1334-33 du code de la santé publique, l'article 9 du règlement de copropriété, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté l'ACIP de sa demande d'annulation
Source officielle8ème Ch Prud'homale
627f48ef551627057d32e11c
13 mai 2022
13 mai 2022
[P] inapte à son poste de travail dans les termes suivants : « Première visite de reprise dans le cadre de l'article R.4624-31 du code du travail : suite aux éléments médicaux portés à ma connaissance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100435
29 mars 2017
29 mars 2017
in fine), la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation ; ALORS en troisième lieu QU'en tout état de cause, en ne
Source officielle3ème chambre
DTA_2205273_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
décembre 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005163_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Article 3 : La société GRDF versera une somme de 2 000 euros la société MS Amlin SE au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61609e4c264c7ed035b03c48
23 janvier 2014
23 janvier 2014
R 516-37 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire (la moyenne des trois derniers mois de salaire étant fixée à 5 208,43 €), * 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
615e0d1ac25a97f0381f4bbd
9 avril 2013
9 avril 2013
[I] ou 31 mai 2012 comme indiqué dans le corps de ses conclusions), Mme [P] reste devoir au titre des loyers et charges, hors régularisation des charges de l'année 2011, la somme de 11 099, 24 euros (75
Source officielle1ère chambre - Référés
68e7a505033cf481c39a36fd
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du code de procédure civile, à payer à [L] [P] la somme de 1000 euros.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
603282fd7a5708b6c88e33ba
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Madame [L] [J] ÉPOUSE [P] Déclaration d'appel à l'encontre de : la succession de [L] [J] ÉPOUSE [P] prise en la personne de ses héritiers (article 724 Code Civil) [Adresse 10] [Adresse 10] Défaillant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200221
16 février 2012
16 février 2012
ALORS QUE, D'UNE PART, le devoir général d'information qui incombe à un organisme de sécurité sociale, en application de l'article R. 112-2 du Code de la sécurité sociale, est satisfait par l'envoi périodique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02901_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105468_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En premier lieu, aux termes du c. de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / Les rémunérations et avantages occultes ; ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163014b4c6681071edf6714
22 mars 2012
22 mars 2012
Il sollicite une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202166_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 723-19 du même code : " I.- La décision du directeur général de l'office est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. () ". 4.
Source officielleChambre 4-2
6868b6bc2f06adf21413c3d9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ordonné l'exécution provisoire de la décision en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile, Débouté la Société SUD SERVICE de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110350
29 juin 2016
29 juin 2016
Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300367
15 avril 2021
15 avril 2021
894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200270
18 février 2016
18 février 2016
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200667
16 juillet 2020
16 juillet 2020
par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action, mais de son succès, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du
Source officiellePage 56 sur 1358