1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 7.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

121-2, 121-3, 221-6 et 221-7 du code pénal, 2, 3, 211, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant déclaré

[B] et Mme [W] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné in solidum M. [B] et Mme [P] à payer à M.

P..., W... P..., H... P... et L...

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile La [B] [P] [B] régionale minière de sécurité sociale dans les mines de l'[S]- [V] [S] qui n'a pas d'existence juridique

un préjudice moral, distinct de l'atteinte à son image, en lien direct avec ces infractions, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 2, 3 et 87 du code

[R] [P] et Mme [I] [Q] à lui payer la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Sur la recevabilité de sa demande, elle observe que M.

aux fins de le menacer (conclusions d'appel, p. 5 ; production n° 3) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, de deuxième part

- Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances.

2 7 et 8 ; p. 6 12) qu'en septembre 1995, Mme X... et lui-même avaient décidé de céder la partie location de la société Klaujak à une autre société qui devait être créée et qui fut la société Aircris

L’article 1733 du même code dispose : “Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

par elle devant le premier juge (arrêt attaqué p. 14 alinéa 4, 5, 6, 7 p. 15 alinéa 1er) ; que compte tenu des motifs dubitatifs du jugement qui s'est fondé sur une hypothèse des experts et de ce que

408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Z... coupable du délit d'abus de

222-16, 222-44 et 222-45 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Xavier X... coupable du délit d'appels téléphoniques malveillants réitérés

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.