], à payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement le docteur [F], l'hôpital privé d'[Localité 14], le cabinet BRANCHET aux entiers dépens

-Condamner la SCI [N] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l’article 1240 du code civil ainsi que la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

[P] sera débouté de sa demande de ce chef. L'équité commande d'allouer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile de 1.200 euros à M. [P].

NIMES 14 janvier 2024 [P] [K] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 16 JANVIER 2024 (Au titre des articles L

-Condamné Mme [T] [P] [H] à payer à M [K] [F] 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -Condamné Mme [T] [P] [H] aux dépens.

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. F... K... et le condamne à payer à M. P... K... et de Mme D...

ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

des services de sécurité incendie » (arrêt attaqué, p. 5 § 3), ce dont il résultait que M.

P... B..., 2°/ Mme A...

Sur ce, Vu les articles 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article L. 112-4 du code des assurances, Aux termes de l'article 1315 du code civil, devenu 1353 dans

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur les demandes principales Celui qui invoque la prescription acquisitive d'un immeuble doit, en vertu des anciens articles 2229 et suivants du Code civil (actuels articles

le pourvoi ; Condamne Mme P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par cet acte et par ses conclusions du 17 mars 2026, [P] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 1100 et suivants, 1343-2 du Code civil, Vu l'article 9, 514-1

1382 du Code civil et par fausse application les articles 1147 et 1165 du Code civil.

la capitalisation des intérêts dus par la société Allianz au jour seulement de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 1154 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa