567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il sollicite une somme de 6 500€ au titre de son préjudice moral, un montant de 3 000€ en réparation du préjudice matériel et met en compte un montant de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code

659 du code de procédure civile ; qu'en jugeant le contraire (arrêt p. 6, dernier §), la cour d'appel a violé les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ; 4°) ALORS, de quatrième part,

A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du fait de l’incendie de leurs parcelles et la somme de 3 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

, la société LIMOBAT demande au juge de la mise en état : Vu les articles 73, 377, 378 et 789 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt

présumer ou laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du Code du travail; 3) Dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués

111-2, 111-4, 112-1, 121-1 à 121-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

[P], à Mme [S] [R] [W] épouse [P] et à la SCI Trincafer la somme de 1.500 € à chacun (soit 4.500 € au total), sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 566 F-P+B Pourvoi n° E 18-50.055 R É P U B

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

Dire et juger que les dépens et la somme éventuellement allouée au titre de l'article 700 sont à la charge du Trésor Public par application des articles 800 ' 1, R.91 et R. 92, 15° du code de procédure

121-1, 222-37, alinéa 1, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 485, 591 et 593 du Code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEURS Monsieur [P] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [E] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [C] [N] [Adresse 2] [Localité

X... une certaine somme au titre de son préjudice immatériel, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 1384, alinéa 2, du code civil, la personne qui détient, à un titre quelconque, tout

L1235-3 du Code du Travail, -2 993,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 299,39 € à titre de congés payés sur préavis, -1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

Sur la demande de M. et Mme [W] et de la SA Pacifica contre la société [P] France et son assureur Conformément à l'ancien article 1386-1 devenu article 1245 du code civil, le producteur est responsable