O... : vu l'article 1371 du code civil : le devoir moral d'un enfant envers ses parents n'exclut pas que l'enfant puisse obtenir indemnité pour l'aide et l'assistance apportées, dans la mesure où, ayant

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

Autriche , n o 39394/98, § 30, CEDH 2003 ‑ XI, et Von Hannover précité, § 58).

O...

1737 du code général des impôts, l'autre sur celles du II du même article.

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles

    Le 19 février 2002, l’article 312 du code pénal fut amendé par la loi n o   4744 portant modification de diverses lois. 15.

509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27.

Roumanie (n o 36259/04, §§ 58-59, 8 avril 2014). 28.     Selon l’article 209 du CPP, l’enquête pour faits de corruption relève de la compétence du procureur.

Concernant en particulier les personnes privées de liberté, les articles 56 et 58 du code énoncent   notamment : Article 56 «   1.

Dans ces conditions, la condition d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 9.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 57.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 48.

Il fit savoir que la requérante n'avait pas mis ses statuts en conformité avec la loi n o 103/1996 dans le délai de trois mois imparti par l'article 58 de l'ordonnance n o   26/2000, comme il lui

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 45.

Selon l'article R 1452-2 du code du travail, la requête doit, à peine de nullité, comporter les mentions prescrites à l'article 58 du code de procédure civile, contenir un exposé sommaire des motifs de

[E] et [A] irrecevable Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 311-7, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution : 6.

Sur le fondement des articles R 1461-1 du code du travail et 58 du code de de procédure civile dont il résulte que l'acte d'appel doit comporter à peine de nullité, l'indication précise de la dénomination

Les personnes qui peuvent former un recours Peuvent former un recours les personnes mentionnées à l’article 307 du présent code. Article 307.