. 376-1 du code de la Sécurité sociale ; 4°) de mettre à la charge solidaire du département du Val de Marne et de la commune d'Orly la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 132-6 du Code de la Propriété Intellectuelle et l'article 31 du Code des Usages en Matière d'Illustration Photographique précisent que l'édition d'un livre inclut sans nouvelle rémunération du photographe

    Code pénal roumain Article 64 «   L'interdiction d'un ou de plusieurs droits mentionnés ci-dessous peut être imposée comme peine complémentaire   : a)     le droit de

  » Article   64 – Internement   : Conditions et exécution «   1.

1153 du Code civil.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

145 et 216 du code général des impôts, tout en évitant l'imposition prévue à l'article 209 B de ce code sur les bénéfices des filiales détenues dans la proportion d'au moins 25 % et établies dans un Etat

D'autre part, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables,

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

de l'article 1729 du code général des impôts procède donc d'une interprétation de l'article 150-0 B du code général des impôts postérieure aux faits qui les motivent ; - compte tenu des substitutions

Dès lors, la requérante, qui en tout état de cause a bénéficié des garanties énoncées à l'article 1651 et aux articles suivants du code général des impôts, ne saurait se prévaloir d'un vice de procédure

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

l’article 36 de la Constitution turque (droit à procès).

C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ". 3.

Aux termes de l'article 1663 du même code : " 1.

L.3121-64 du code du travail invoqué par M.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1729 du code général des impôts doit être écarté. 12.