à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes de l'article L312-92 du code de la consommation, lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] à verser à la société [6] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] aux entiers dépens

de l'Etat la somme de 1 024 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

1351 du code civil, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les consorts Z...

Aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.

[C] à verser au GAEC Des Sites une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

L 122-14-4 du code du Travail, avec exécution provisoire partielle à hauteur de 9000 €, * 600 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement

Y... sollicite la confirmation de la décision entreprise et réclame paiement de la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour 3.

Les condamner à 3. 500 euros au titre de l'article 700 Code de procédure civile.

[Z] sera condamné à payer les dépens d'appel et corrélativement débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure pénale.

par l'article 52 de la loi du 6 août 2015, et, en tout état de cause, ne pas la remettre en cause, par ses effets, et constitue ainsi, comme cette dernière, une procédure spécifique, eu égard tant à la

du 8 décembre 2018 ; - la société Axa France a indemnisé son assurée, la société Paris XVII, du préjudice subi et est ainsi subrogée dans ses droits en application de l'article L. 121-12 du code des