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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC001313620
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Silviu-Nicolae Peniu (« le requérant »), né en 1982 et résidant à Constanţa, autorisé à se représenter lui-même, a saisi la Cour le 14 février 2020 en vertu de l’article 34
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01085_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 206 du même code : " () 2.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
62ce62f69a20ce9fcf12682e
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[S] [F] aux dépens de la présente instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demandes comme non fondées.
Source officiellecomm
613722e1cd58014677402ab0
24 juin 1997
24 juin 1997
, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officiellecomm
613722e1cd58014677402ab1
24 juin 1997
24 juin 1997
, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officiellecomm
613722e1cd58014677402aba
24 juin 1997
24 juin 1997
1993 par le tribunal de grande instance de Pontoise (1re chambre, section B), au profit du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque
Source officiellecomm
613722e3cd58014677402ca2
24 juin 1997
24 juin 1997
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M.
Source officiellecomm
613722d4cd58014677402036
18 mars 1997
18 mars 1997
, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielle8ème chambre
DTA_2300478_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
La commune de Ris-Orangis a engagé une procédure de passation pour l'attribution d'un accord-cadre de maîtrise d'œuvre sur le fondement de l'article R. 2172-34 du code de la commande publique, qui permet
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032408974
15 avril 2016
15 avril 2016
20, " de ses articles 21, 22 et 34, qui s'appliquent mutatis mutandis " ; qu'aux termes de l'article 34 de ce règlement : " Lorsqu'un produit autorisé par le présent règlement ou conformément à celui-ci
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
615e0e1fc25a97f0381f526b
18 septembre 2014
18 septembre 2014
en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00046_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
et de secours des Pyrénées-Orientales la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100253
11 mars 2009
11 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la Convention franco-marocaine
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503694_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
; • il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie du Calvados ; le projet est situé dans une zone non-couverte par la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0dc5c25a97f0381f4f6a
25 février 2014
25 février 2014
payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469791.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
L. 621-34 du code du patrimoine. 28.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11309
13 décembre 2017
13 décembre 2017
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les article 34 a) et 34 b) de l'accord A.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02342_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200548
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : "La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310041
7 février 2019
7 février 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officiellePage 56 sur 835