R 661-6 du code de commerce.

et de liquidation judiciaire ; elles sont fondées sur l'article L623-4 du code de commerce qui n'est pas visé dans les exceptions mentionnées à l'article R 661-1 du même code ; les jugements prononcés

, la destination des locaux insusceptibles d'accueillir du public n'étant ni l'habitation ni le commerce (article 3 "DESTINATION") ; qu'en cela la convention ne contrevenait à aucun statut réglementé d'ordre

L341-4 du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l'article 1305-5 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L643-1 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1244-1 du

700 du code de procédure civile et rappelle que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux en vertu de l'article L643-7 du code de commerce.

L. 631-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-1 du code de commerce : 5.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L613-1 du code de la construction et de l'habitation

L332-1 (ancien) du code de la consommation, Vu les articles 2288, 2292 et 2298 (anciens) du Code civil, Vu l'article L643-1 du Code de commerce, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

de Maître [X] [O], conclut à : Vu les articles R 662-3, L 632-1, I ' 2° et 4° du Code de commerce Vu l'article R.211.4, 5° du CIJ Vu les articles 334 et 564 du Code de procédure civile Vu l'article

L653-1 et suivants du Code de commerce, des articles 31 et 32 du Code de procédure civile, des articles 1116 (ancien), 1304 (ancien), 2221 et 2224 du Code civil, des articles 1358, 1383 et 1383-2 du Code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon

9 du code de commerce.

L63 15 ' 1, L63 15 ' 2 et L 63 21 ' 1 du code du travail, ce qui a nécessairement causé à [K] [X] un préjudice que celle-ci chiffre à 2000 € dans le corps de ses écritures, et à 3000 € dans le dispositif

L’article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L613-7 sont dues annuellement.

que la cession entraîne la transmission, en application de l'article L 642 7 du code de commerce, comme nécessaire à la reprise de l'activité, la poursuite des contrats suivants : - contrat de location

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

L643-9 du Code de commerce, dont l'alinéa 4 précise qu'une demande de clôture peut être formée à tout moment par le débiteur s'il n'existe pas de passif exigible, et vu l'absence, de tout temps et à

SUR CE, Sur la nullité du jugement du 18 janvier 2023 La société Holding Cas expose qu'en vertu de l'article L.653-8 du code de commerce et, en application d'un jugement du tribunal de commerce